La réforme du droit des sûretés

5 novembre 2021

Paris

La réforme du droit des sûretés

Le 5 novembre 2021, s’est tenue une journée de présentation de la nouvelle réforme des sûretés, avec notamment les membres de la Commission ayant rédigé l’avant-projet de réforme.

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Publications des actes au Recueil Dalloz :

Partie 1

Partie 2

 

 

 

             

 

 

 

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