La Cour suprême de Louisiane a rendu un jugement, le 27 juin 2023, dans l’affaire Wederstrandt c.Kol, qui soulevait des questions concernant la relation entre les conditions du mariage et les principes généraux des obligations du Code civil de Louisiane. L’affaire a été portée par les parents d’une jeune femme décédée dans un accident de voiture qui cherchaient à faire déclarer son mariage nul, de nullité absolue. Le mari a répondu qu’il n’y avait pas de motif valable. Les parents ont allégué que leur fille et son mari avaient contracté un mariage fictif dans le seul but d’échapper à la loi fédérale sur l’immigration et que son mari avait payé 10 000 $ pour le mariage afin de rester aux États-Unis.
La question posée à la Cour suprême de Louisiane était : est-ce qu’un mariage contracté à des fins illégales est entaché d’une nullité absolue, même si la cause n’est pas prévue dans les empêchements au mariage spécifiquement énumérés dans le Code civil ?
La Cour suprême de Louisiane a donné raison au mari, estimant que les empêchements au mariage étaient spécifiques et exclusifs. Par conséquent, le fait que le mariage soit conclu en violation de la loi sur l’immigration ne constituait pas une cause d’action pour annuler le mariage.
Les trois juges dissidents (« dissenting judges ») dans cette affaire avaient quant à eux fait valoir que les principes généraux du contrat s’appliquent au contrat de mariage et que permettre à un mariage conclu à des fins illégales de rester valable était une interprétation erronée du Code civil.
