Le 22 mars 2024, la Cour suprême de Louisiane a jugé inconstitutionnelle une loi prolongeant le délai de prescription pour les victimes d’abus sexuels pendant leur enfance par des membres du clergé. La loi, adoptée en 2021, avait prolongé le délai pour intenter une action civile en dommages-intérêts. La Cour décide qu’en prolongeant de manière rétroactive le délai de prescription, cette loi violait la constitution de l’État en privant les accusés d’une procédure régulière. Elle estime que lorsque le délai de prescription était déjà écoulé, les défendeurs disposent d’un droit acquis illégalement perturbé par la reprise de la demande.
