Le 6 décembre 2022, la Cour suprême de #Louisiane a rendu un jugement dans l’affaire Succession of Burns, clarifiant les droits d’un #conjoint#putatif sur les #biens#communs de l’époux prédécédé.
Un homme, qui a épousé sa première femme en 1959, s’est cru divorcé en 1966 bien qu’aucun jugement de divorce valide n’ait été rendu. Il a ensuite épousé sa deuxième épouse, avec qui il est resté marié jusqu’à sa mort en 2015. Bien que toutes les parties aient cru que le premier mariage était légalement résilié, le deuxième mariage était entaché d’une nullité absolue. La première épouse légale et la deuxième épouse putative se sont disputé la façon dont les biens de la communauté devraient être divisés.
La cour d’appel avait divisé les biens de la communauté en donnant ¼ à l’épouse légale, ¼ à l’épouse putative et ½ à la succession. La cour a également accordé un usufruit à chaque épouse sur la part de la succession de leurs enfants. Cette décision, conforme à un jugement antérieur, s’appuyait sur l’interprétation des commentateurs français des articles du Code civil français dont s’inspirait l’article 96 louisianais.
La Cour suprême de Louisiane a renversé les jugements des tribunaux inférieurs : parce que le conjoint légal et le conjoint putatif #survivant sont tous deux de bonne foi, l’article 96 du Code civil de la Louisiane permet l’application des règles de communauté de biens comme si les parties avaient été mariées. Dès lors, le conjoint putatif a droit à la moitié des biens de la communauté, ainsi qu’à un usufruit sur la moitié de la #succession du conjoint prédécédé. La Cour a estimé que l’article 96 ne faisant aucune mention des droits du conjoint légal, le fait que le premier mariage n’ait jamais été formellement dissous ne porte pas atteinte aux droits de l’époux putatif dans ces circonstances.