En septembre 2021, la Cour suprême de #Louisiane, dans l’affaire Cook v. Sullivan, décide que le #Code #civil louisianais ne contient pas de doctrine #parentale « de facto ».
Cook et Sullivan sont deux femmes qui ont entamé une relation amoureuse en 2002. En 2009, Sullivan a donné naissance à un #enfant, que le couple a élevé, à une époque où le couple ne pouvait pas se marier et où Cook ne pouvait pas adopter l’enfant de sa concubine.
En 2016, Sullivan a mis fin à tout contact entre Cook et l’enfant. Cook a demandé des droits de #garde, qui lui ont été accordés par le tribunal de première instance, en utilisant une doctrine parentale de facto ou psychologique.
La Cour d’appel puis la Cour suprême ont en revanche considéré que le Code Civil prévoit des normes différentes pour les droits de garde parentale ou avec un non-parent. Jugeant que Cook n’était pas la mère de l’enfant, la Cour a jugé que la norme correcte pour accorder la garde à un non-parent était l’article 133 du Code civil, qui dispose que cette garde n’est possible que lorsque la garde par le parent risquerait d’entraîner un « préjudice substantiel » à l’enfant. L’article 134, qui permet une analyse de l’« intérêt supérieur de l’enfant », est réservé aux cas impliquant deux parents légaux.
