Madagascar entend renforcer la lutte contre la fraude en matière foncière, à l’origine d’insécurités juridiques aux conséquences souvent dramatiques, pouvant aller jusqu’à la destruction de liens familiaux. A cet effet, un avant-projet de loi relatif à la répression des infractions pénales en matière foncière est actuellement en cours de finalisation au sein de la Commission de Réforme du Système Pénal.
Le texte regroupe toutes les infractions foncières existantes et crée de nouvelles incriminations tel le faux témoignage dans la procédure d’immatriculation ou encore le faux et l’usage de faux en vue de l’obtention de droits réels immobiliers. Il prévoit notamment des sanctions particulièrement lourdes à l’encontre des conservateurs fonciers et de tout autre fonctionnaire intervenant dans la procédure d’immatriculation.
