Faisant suite à un avis du Conseil marocain de la concurrence (n°1A/1/22), le législateur marocain a publié le 15 juin 2023 au Bulletin Officiel, le Dahir n°1-23-40 du 5 Kaada 1444 portant promulgation de la loi n°69-21 qui modifie et complète la loi n°15-95 formant Code de Commerce et édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement (BO 7204 du 15 juin 2023, p. 5158).
Les nouvelles dispositions imposent de fixer un délai pour le paiement des sommes dues entre les entreprises marocaines, et s’appliquent aux personnes réalisant plus de 2 millions de DH de chiffre d’affaires. Ces délais doivent être communiqués avant la conclusion de tout contrat.
La loi prévoit principalement 2 cas :
– Si les parties contractantes n’ont rien prévu : le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
– Si les parties stipulent un délai de paiement : il ne doit pas excéder 120 jours.
Cependant, des délais spécifiques, jusqu’à 180 jours, peuvent être fixés pour certains secteurs par décret.
Le non-respect de ces délais entraîne une pénalité de retard égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 0,85 % par mois de retard, applicable au montant TTC impayé. Cette pénalité est automatiquement due, mais son application est suspendue en cas de contestation devant les tribunaux.
La nouvelle loi exige des assujettis de déclarer trimestriellement les factures impayées dans les délais légaux à l’administration fiscale. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. A cet égard, l’administration peut accorder une remise ou modération des sanctions si la situation le justifie, après paiement des factures en retard.
Néanmoins, ces dispositions posent des problèmes d’articulation avec le droit de la concurrence, notamment les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (articles 58, 59 et 61 de la loi n°40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence), concernant les Conditions Générales de Vente (CGV) et la prohibition de la discrimination… Au Maroc, les CGV s’inscrivent principalement dans une perspective liée à la prohibition de la discrimination, ce qui a été la situation historique en France avant 2008. D’autant plus que, contrairement au droit français, le droit marocain ne prévoit pas la possibilité de prévoir des conditions générales de vente catégorielles (CGVC)…
