Le 7 juin 2023, au Mexique, le Code National des Procédures Civiles et Familiales a été publié. Ce code vise à résoudre les problèmes découlant de la diversité des codes de procédure civile et familiale qui existe au Mexique (Etat fédéral) ; ce qui entraîne une disparité dans les règles, les délais, les termes, les critères et les institutions de procédure.
Ce code harmonise les procédures et les institutions, tout en privilégiant l’accès à une justice rapide et efficace en réduisant les délais dans les litiges. Il introduit également des concepts novateurs liés en particulier à la justice numérique, en permettant que toutes les procédures puissent être traitées en ligne. Il apporte des réformes aux institutions existantes, telles que le divorce, qui peut désormais être demandé par l’une ou l’autre partie sans nécessité de motif ; il met en avant l’intérêt supérieur de l’enfance par rapport aux autres droits en litige ; et il favorise l’oralité dans les procédures civiles et familiales.
Les États auront jusqu’au 1er avril 2027 pour adopter ce nouveau code. L’importance de cette initiative réside dans le fait qu’actuellement, 70 % des procédures et des litiges engagés concernent le domaine civil et familial.
