Six mois après son entrée en vigueur, la loi #moldave sur les droits d’#auteur et #droits voisins n°230 du 28 juillet 2022 va être modifiée afin de transposer la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à certaines utilisations autorisées des #œuvres#orphelines. La directive définit la manière dont une œuvre protégée par le droit d’auteur peut être qualifiée d’orpheline, tout en déterminant les droits que certaines institutions culturelles publiques peuvent acquérir sur une telle œuvre. Le 24 janvier 2023, l’Agence d’État pour la propriété intellectuelle de la République de Moldova (#AGEPI) a lancé une annonce pour ouvrir des consultations publiques sur cette réforme à venir.
La loi n°230 de juillet 2022 visait à harmoniser la législation moldave en matière de droit d’auteur et de droits voisins avec l’acquis communautaire, en fournissant un degré élevé de protection aux auteurs et aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins. En ce sens, la loi offre la possibilité de capitaliser sur les œuvres et autres objets protégés par ces droits, en établissant un mécanisme de collecte clair, la répartition et le paiement de la rémunération par les organismes de gestion collective et la responsabilisation de toutes les parties impliquées dans ce processus, ainsi qu’à accroître le degré de transparence des travaux des organismes de gestion collective.
La loi de 2022 a permis de :
• réglementer le droit pour les interprètes d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire ;
• compléter la liste des droits patrimoniaux exclusifs des interprètes et autres sujets de droits connexes ;
• établir des règles uniques pour la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes;
• limiter les frais de gestion à 30%;
• consacrer l’obligation pour les organismes de gestion collective d’établir et de publier un rapport annuel de transparence ;
• établir des règles relatives à l’utilisation de certaines œuvres et autres objets protégés sans l’autorisation des titulaires de droits et sans paiement d’aucune rémunération, en faveur des aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
