Le 10 juillet 2025, le Parlement de la République de Moldavie a adopté la loi n°228 instituant un régime juridique spécifique applicable aux entrepreneurs individuels (« freelancers »).
Ceux-ci sont définis comme des personnes physiques exerçant individuellement une activité économique indépendante de prestation de service, dans des domaines limitativement énumérés par la loi, tels que l’architecture, la photographie, les technologies de l’information ou encore la communication.
Le nouveau régime prévoit notamment un taux unique d’hashtag#imposition fixé à 15 % lorsque le revenu annuel de l’entrepreneur individuel ne dépasse pas 1,2 million lei – environ 60 000 euros -, ainsi que la possibilité de bénéficier d’une protection sociale, incluant la cotisation au système de hashtag#retraite. Il se présente ainsi comme une alternative à la création d’une hashtag#société, un processus qui impliquerait un formalisme plus contraignant, quand bien même le droit moldave connaît la forme juridique unipersonnelle.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, cette loi vient combler l’absence d’un régime spécifique et clair applicable à cette catégorie d’acteurs économiques, pourtant appelée à jouer un rôle croissant dans les économies de marché affectées par la digitalisation.
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