N°12 – Panorama du droit français de 2016 à mi-2017 / Dossier : La propriété intellectuelle
14 janvier 2018
I- PANORAMA DU DROIT FRANCAIS 2016 À MI-2017
1- Droit constitutionnel 2016 à mi-2017 – Julie Benetti
2- Droit de la famille 2016 à mi-2017 – Annick Batteur
3- Droit économique 2016 à mi-2017 – Denis Mazeaud & Natacha Sauphanor- Brouillaud
4- Droit administratif 2016 à mi-2017 – Benoit Delaunay
5- Droit de la concurrence 2016 à mi-2017 – Anne-Sophie Choné-Grimaldi
6- Libertés fondamentales 2016 à mi-2017 – Astrid Marais & Camille Broyelle
7- Procédure civile 2016 à mi-2017 – Lucie Mayer
8- Droit pénal 2016 à mi-2017 – Valérie Malabat
9- Droit du travail 2016 à mi-2017 – Franck Héas
10- Droit des biens et sûretés réelles 2016 à mi-2017 – Romain Boffa
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II- DOSSIER : LA PROPRIETE INTELLECTUE LLE
Editorial – Christophe ALLEAUME & Nicolas BINCTIN
I/ DROIT SPÉCIAL DES BIENS
A. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EST UN DROIT DE PROPRIÉTÉ
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- Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
- “Le débat doctrinal sur la nature des droits” – P. ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle, t. 1, Sirey, 1952 (extraits)
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B. L’ARTICULATION DU DROIT COMMUN ET DU DROIT SPÉCIAL
C. L’INDÉPENDANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT DE PROPRIÉTÉ CORPORELLE
D. LA THÉORIE DE L’UNITÉ DE L’ART – ORIGINE, SENS
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- -P. ROUBIER, Le droit de la propriété industrielle – t. 2, Sirey, 1954, p. 380 s.
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E. L’EXISTENCE D’UN DOMAINE PUBLIC
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- Cass., com., 31 mars 2015, pourvoi n°15-21300, Moulin Rouge (patrimoine touristique de Paris)
- Cass., civ., 13 janv. 1904 (Malespine c. Camps), Annales de la Propriété Industrielle, 1904, p. 26 s. (appropriation d’éléments du domaine public : oui)
- Cass. civ. 1, 30 janvier 2007, pourvoi n° 04-15543, D., 2007, p. 354 (domaine public vs perpétuité du droit moral)
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II/ CONDITIONS DES DROITS
A. L’ORIGINALITÉ
1°) ŒUVRE CLASSIQUE
Cass. com., 6 sept. 2016, n°14-15286 et Cass. civ. 1, 30 nov. 2016, 15-17301 (résumés)
2°) ŒUVRE TECHNIQUE : LE LOGICIEL
B. L’USAGE MULTIPLE DE LA NOUVEAUTÉ : DESSINS ET MODÈLES, BREVET, CERTIFICATS D’OBTENTION VÉGÉTALE
Droit des dessins et modèles – Article L. 511-3 du Code de la Propriété intellectuelle
Droit des brevets – Article L. 611-11 du Code de la Propriété intellectuelle
Droit des variétés végétales – Article L623-2 du Code de la Propriété intellectuelle
III/ TITULARITÉ
A. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
1°) DROIT D’AUTEUR ET SALARIAT
Cass. civ. 1, 16 décembre 1992, n° 91-11480, Bulletin 1992 I N° 315 p. 207
2°) PERSONNE MORALE ET TITULARITÉ AB INITIO DU DROIT D’AUTEUR
Cass. Civ. 1, 22 mars 2012, n° 11-10132, Bulletin 2012, I, n° 70
3°) PRÉSOMPTION DE TITULARITÉ
Cass. civ. 1, 11 mai 1999, N° de pourvoi: 97-10963, Bulletin 1999 I N° 157 p. 104
B. LES INVENTIONS DE SALARIÉS
Cass. com., 21 novembre 2000, N° de pourvoi: 98-11900, Bulletin 2000 IV N° 179 p. 157
IV/ PRÉROGATIVES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE : DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS MORAUX
C. LE DROIT DE SUITE
Article L.122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle
Cass. civ. 1, 18 mars 1986, pourvoi n° 84-13749, Rodin (1)
Conclusions de l’Avocat général Gulphe, arrêt Rodin (1) – JCP, 1987, II, 20723
Cass., civ. 1, 5 nov. 1991, pourvoi n°90-13528, Rodin (2) – D., 1992, p. 361
Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-276, QPC du 28 septembre 2012
D. LA DÉFINITION SYNTHÉTIQUE DES PRÉROGATIVES DU PROPRIÉTAIRE
Droit d’auteur – Article L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle
Droit de dessins et modèles – Article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle
Droit de brevet – Articles L. 613-3 et L. 613-4, 1 du Code de la propriété intellectuelle
Droit de marque – Articles L. 713-1 à L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle
E. L’INTERPRÉTATION DES TEXTES IN FAVOREM AUCTORIS
1°) INTERPRÉTATION DES CESSIONS DE DROITS D’AUTEUR
Article L.131-3 du Code de la Propriété intellectuelle
Cass., civ. 1, 13 oct. 1993, pourvoi n°91-11241, Perrier – D. 1994, p. 166
Cass., civ. 1, 30 mai 2012, pourvoi n°10-17780
2°) L’INTERPRÉTATION DES LOIS ET DES DIRECTIVES DU DROIT D’AUTEUR
Conseil constitutionnel, Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, extraits
3°) UNE LIMITE À L’OPPOSABILITÉ DU DROIT DE PROPRIÉTÉ : LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ
Cass., civ. 1, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27391
4°) LA LIMITE AUX EXCEPTIONS : LE TRIPLE TEST
Article L.122-5 antépénultième alinéa du Code de la Propriété intellectuelle
Cass., civ. 1, 28 février 2006, pourvoi n°05-15824, Mulholland Drive
F. MARQUE NOTOIRE
P. Roubier, Droit de la propriété industrielle – Sirey 1954, tome 2, n° 263, I §1, 2, et 3, II
Cass. com., 12 juill. 2005, Bull. civ. IV, n° 173
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-86363
G. LES EXCEPTIONS AUX PRÉROGATIVES DU PROPRIÉTAIRE
1°) L’USAGE PRIVÉ : UNE EXCEPTION PARTAGÉE PAR TOUS LES RÉGIMES
Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L 342-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article L. 623-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
2°) LA CARICATURE ET LES USAGES HUMORISTIQUES DE BIENS INTELLECTUELS
A/ EN DROIT D’AUTEUR
Art. L. 122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle
B/ EN DROITS VOISINS
Article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Cass. civ. 1, 10 sept. 2014, n°13-14629
C/ EN DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle
Cour d’appel de Paris, 21 sept. 2012, n° 2010/11630
D/ EN DROIT DES MARQUES
Cass. civ. 2, 19 oct. 2006, N° de pourvoi: 05-13489 – Bull. civ. 2, n° 282
3°) INTÉRÊT GÉNÉRAL : LICENCES OBLIGATOIRES
Articles L. 613-11 à L. 623-22 du Code de la propriété intellectuelle