Le 24 décembre 2021, la Cour de cassation des #Pays-Bas a répondu aux questions préjudicielles du tribunal de première instance de Roermond visant à savoir si les locataires de certains locaux #commerciaux (restaurants, magasins) ont droit à une #réduction du #loyer dans le cadre des mesures #COVID-19 et, le cas échéant, comment cette réduction doit être calculée.
La circonstance qu’un locataire de locaux commerciaux (art. 7:290 Code civil) ne puisse pas, ou puisse seulement de manière limitée, exploiter ces locaux en raison des mesures COVID-19 est une circonstance imprévue (art. 6 :258 Code civil) que les parties n’ont pas prise en compte dans les #baux conclus avant le 15 mars 2020, jour où les Pays-Bas se sont confinés partiellement pour la première fois en raison de l’avancée du virus COVID-19. Pour les contrats conclus ultérieurement, l’existence d’une circonstance imprévue doit être vérifiée au cas par cas.
Dans son arrêt, la Cour de cassation décide que le tribunal peut #adapter le #contrat de bail en réduisant le loyer pour la période de la perte de #chiffre d’affaires. Elle fournit un modèle de #calcul pour déterminer la réduction de loyer tout en tenant compte de l’aide financière accordée par le gouvernement aux locataires.
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