Le 13 mars 2025, la cour d’appel de La Haye devait statuer sur les éventuels agissements illégaux de l’État néerlandais à l’égard de mères ayant fait adopter leurs enfants entre 1956 et 1984. Pendant cette période, entre 13.000 et 14.000 mères aux Pays-Bas ont remis leur(s) enfant(s) en vue d’une adoption.
Dans la procédure, la plupart des mères étaient réunies dans une action collective, et représentées par le Bureau Clara Wichmann (BCW- une fondation néerlandaise qui, entre autres, mène et soutient des procédures relatives aux droits des femmes). Une mère avait choisi d’agir individuellement.
Il était demandé aux juges de déclarer que l’État néerlandais – plus précisément le Raad voor de Kinderbescherming (Conseil de la protection de l’enfance) – avait agi illégalement en donnant des informations unilatérales, incomplètes ou incorrectes sur les droits de ces femmes et les options qui leur étaient ouvertes pour élever leur enfant.
En première instance, le tribunal a rejeté toutes les demandes, en considérant qu’il n’était pas établi que le Raad voor de Kinderbescherming avait agi illégalement à l’époque (ECLI:NL:RBDHA:2022:432).
En appel, la cour a conclu que ces demandes n’étaient pas recevables, sur deux fondements différents. (ECLI:NL:GHDHA:2025:353).
Concernant les mères représentées par BCW, la cour estime qu’il n’est pas possible de donner un avis général sur la responsabilité de l’Etat. En effet, les circonstances dans lesquelles les mères se trouvaient lors des abandons, étalées sur une période de 28 ans, sont trop différentes. Les intérêts des mères ne sont donc pas suffisamment similaires pour être traités dans le cadre d’une action collective, conformément aux exigences du premier paragraphe de l’ancien article 3:305a du Code civil néerlandais.
Concernant la mère agissant séparément, la cour d’appel a considéré que cette demande était prescrite et qu’il n’y avait pas lieu de faire une exception.
Néanmoins, les juges soulignent que l’absence de reconnaissance de responsabilité de l’État néerlandais ne signifie pas que la souffrance des mères n’est pas reconnue. La séparation avec leur enfant n’était pas le résultat d’un choix libre de la part des mères, mais le résultat d’un jeu des relations sociales, sociales et religieuses. La cour d’appel évoque une « page noire » de l’histoire des Pays-Bas.
