Le 6 février 2025, la Cour suprême de Pologne, siégeant en formation plénière de sa Chambre civile, a adopté une importante résolution concernant les procédures de modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance. Cette question suscitait des doutes de longue date, et les divergences jurisprudentielles conduisaient à la nécessité de trancher ce problème par voie de résolution. Une décision adoptée par la formation plénière de la Cour suprême acquiert, dès son prononcé, la force de principe juridique.
Dans l’ordre juridique polonais, la procédure de reconnaissance judiciaire du sexe se déroulait jusqu’à présent sous la forme d’une action en #constatation, considérée par la jurisprudence comme visant à établir l’identité juridique du sexe de la personne concernée. Dans ce cadre, le demandeur (une personne transgenre) doit démontrer l’existence d’un intérêt juridique à faire constater qu’elle appartient à un sexe différent de celui mentionné dans son acte de naissance. Ces actions relevaient de la procédure contentieuse civile, impliquant l’obligation d’assigner certains participants, notamment les parents, ou à défaut, en cas de décès, un curateur désigné par le tribunal.
Selon la position adoptée par la Cour suprême, la demande doit désormais être examinée dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Le demandeur agit en qualité de requérant, et seul le conjoint peut intervenir en qualité de participant à la procédure. Les parents et enfants de la personne transgenre sont désormais exclus de la procédure. La décision du tribunal faisant droit à la demande de modification du sexe produira des effets juridiques à compter de sa date de force exécutoire.
Cette résolution répond aux divergences entre les décisions antérieures de la Cour suprême de 2013 (I CSK 146/13) et de 2019 (II CSK 371/18). En 2013, la Cour s’était prononcée en faveur d’un large cercle de participants à la procédure, incluant parents, enfants et conjoint du requérant. Mais, en 2019, la Cour avait estimé que seuls les parents, ou un curateur en cas de décès de ceux-ci, pouvaient participer à la procédure. Ainsi que cela avait été souligné dans le débat public, l’élargissement du cercle des participants pouvait entraîner une surcharge émotionnelle supplémentaire et inutile pour les requérants. La nouvelle solution vise donc à simplifier la procédure mais aussi à protéger la dignité des personnes transgenres.
