Le 1er janvier 2022, de profondes modifications sont entrées en vigueur en #Pologne, en matière de droit #fiscal et #comptable, mais aussi de droit du #travail et de la #sécurité sociale (Loi du 29 octobre 2021 modifiant la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, loi relative à l’impôt sur les sociétés et certaines autres lois, Journal des Lois.2021, p. 2105.)
Sont ainsi consacrées une augmentation du montant #exonéré de l’#impôt sur le #revenu des personnes physiques (de 8.000 à 30.000 PLN), une augmentation du premier seuil d’imposition (de 85.000 à 120.000 PLN), une modification des règles de détermination du montant des #cotisations d’assurance maladie. Sont également introduits un impôt minimum sur le revenu des sociétés, ainsi qu’une obligation pour le consommateur d’effectuer des #paiements via un compte de paiement si la valeur unique de la transaction avec l’entrepreneur, quel que soit le nombre de paiements en résultant, dépasse 20.000 PLN, ou encore une institution d’achat contrôlée par les autorités fiscales contre les entrepreneurs.
L’effet à long terme de ces changements sera non seulement une diminution significative des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais également une diminution drastique des recettes de la #taxe de solidarité pour les collectivités locales. Les changements introduits soulèvent des critiques quant à la violation des principes de protection des droits acquis et des intérêts en cours. De plus, certains actes juridiques d’application ont déjà causé des problèmes systémiques.
