Le 1er janvier 2023, en #Pologne, est entrée en vigueur une loi modifiant plusieurs lois du 1er décembre 2022 (Journal des lois de 2022, point 2581), notamment celles sur les droits des #consommateurs, sur la lutte contre les pratiques #commerciales déloyales, sur l’information sur les prix des biens et services ainsi que certaines dispositions du #Code civil #polonais. Ces modifications résultent de la mise en œuvre de #directives européennes, connues sous le nom de directive « Omnibus », directive « Sur les marchandises » et directive « Numérique ».
Conformément aux dispositions modifiées de la loi sur l’information relative aux prix des biens et services, tout #commerçant qui annonce une réduction ou une vente devra indiquer, en plus du prix actuel, le prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction. Pour les produits périssables à courte durée de conservation, il devra afficher le prix actuel et le prix avant la première application de la réduction. Pour les produits qui sont dans l’offre du commerçant depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas depuis le début de la vente jusqu’à l’introduction de la réduction doit être indiqué. Aucune obligation de ce type n’a été introduite dans le cas où le professionnel se contente de réduire le prix normal, sans annoncer de réduction ou de vente.
Les dispositions du Code civil en matière de #garantie ont également été modifiées. À partir du 1er janvier 2023, le terme «responsabilité pour non-conformité des biens au contrat » remplace celui de « garantie ». Concernant les réclamations pour non-conformité des biens, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement des biens défectueux. Dans un second temps, il a droit à un remboursement, total ou partiel. Le délai pour la présomption d’existence de non-conformité du bien au contrat au moment de l’achat a été allongé à deux ans. Le délai de la responsabilité du commerçant pour la non-conformité du bien au contrat n’a pas changé (2 ans à compter de la livraison du bien). Une nouvelle disposition prévoit en revanche que dans le cadre des biens d’occasion, le vendeur ne peut pas réduire sa responsabilité à un an et la responsabilité pour non-conformité des biens d’occasion sera toujours de deux ans. Le délai de prescription des réclamations pour non-conformité des marchandises au contrat a été prolongé et est de six ans.
En conséquence de la modification de la loi sur les droits des consommateurs, le délai de rétractation pour un contrat conclu lors d’une visite inattendue au domicile du consommateur ou pendant une excursion a été porté de 14 à 30 jours. En outre, il a été interdit de conclure des contrats financiers (par exemple de crédit ou de prêt) pendant un spectacle ou une excursion. Le contrat conclu est nul et n’aura aucun effet sur le consommateur.
Il convient de souligner que les changements introduits ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions modifiées de la loi sur l’information relative aux prix des biens et services, tout #commerçant qui annonce une réduction ou une vente devra indiquer, en plus du prix actuel, le prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction. Pour les produits périssables à courte durée de conservation, il devra afficher le prix actuel et le prix avant la première application de la réduction. Pour les produits qui sont dans l’offre du commerçant depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas depuis le début de la vente jusqu’à l’introduction de la réduction doit être indiqué. Aucune obligation de ce type n’a été introduite dans le cas où le professionnel se contente de réduire le prix normal, sans annoncer de réduction ou de vente.
Les dispositions du Code civil en matière de #garantie ont également été modifiées. À partir du 1er janvier 2023, le terme «responsabilité pour non-conformité des biens au contrat » remplace celui de « garantie ». Concernant les réclamations pour non-conformité des biens, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement des biens défectueux. Dans un second temps, il a droit à un remboursement, total ou partiel. Le délai pour la présomption d’existence de non-conformité du bien au contrat au moment de l’achat a été allongé à deux ans. Le délai de la responsabilité du commerçant pour la non-conformité du bien au contrat n’a pas changé (2 ans à compter de la livraison du bien). Une nouvelle disposition prévoit en revanche que dans le cadre des biens d’occasion, le vendeur ne peut pas réduire sa responsabilité à un an et la responsabilité pour non-conformité des biens d’occasion sera toujours de deux ans. Le délai de prescription des réclamations pour non-conformité des marchandises au contrat a été prolongé et est de six ans.
En conséquence de la modification de la loi sur les droits des consommateurs, le délai de rétractation pour un contrat conclu lors d’une visite inattendue au domicile du consommateur ou pendant une excursion a été porté de 14 à 30 jours. En outre, il a été interdit de conclure des contrats financiers (par exemple de crédit ou de prêt) pendant un spectacle ou une excursion. Le contrat conclu est nul et n’aura aucun effet sur le consommateur.
Il convient de souligner que les changements introduits ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.