Le 25 avril 2024, la Cour suprême polonaise a adopté la résolution III CZP 25/22 sur les prêts en francs suisses. La résolution s’inscrit dans le cadre d’une tendance jurisprudentielle de longue date, tant nationale qu’européenne, notamment sur la question des dispositions contractuelles abusives concernant la fixation des taux de change dans les contrats de crédit. Cette décision se conforme à la jurisprudence de la CJUE, bien que la position de la Cour suprême puisse paraître plus restrictive que celle de la CJUE, admettant la possibilité de remplacer ces clauses par des dispositions dispositives.
Cette solution a été écartée par la CJUE, ce qui est également confirmé par la position de la Cour suprême. Il convient de noter que tant la Cour suprême que la CJUE soulignent qu’en cas de nullité d’un contrat de prêt, la banque ne peut prétendre à une indemnisation pour l’utilisation du capital.
Les décisions de la Cour suprême confirment également la possibilité de recours indépendants de remboursement de services rendus dans le cadre de l’exécution d’un contrat invalide ainsi que la nouvelle approche de la prescription de l’action de la banque, qui court dès que l’emprunteur conteste les dispositions abusives du contrat. Il convient de souligner le fait que l’emprunteur, pour engager le délai de prescription de la demande reconventionnelle de la banque, n’ait pas besoin de contester la validité de l’intégralité du contrat de prêt.
