Quelles sûretés pour demain?
2 décembre 2020
Paris
La XXIVème Journée Nationale a eu lieu le lundi 2 décembre 2019 à l’Institut de droit Comparé.
Elle avait pour thème “Quelles sûretés pour demain? Perspectives et points en discussion après la loi Pacte”
L’article 60 de la loi Pacte du 22 mai 2019 habilite le gouvernement pendant deux ans à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, 13 années après l’ordonnance du 23 mars 2006.
Pour la deuxième fois, la réforme fait suite à un avant-projet de réforme élaboré par l’Association Henri Capitant (Commission Grimaldi) et remis à la Chancellerie le 7 juin 2017.
Les termes de l’habilitation dessinent des perspectives d’évolution du droit des sûretés qui ont été dégagées au cours de cette Journée nationale.
Celle-ci a réuni, sous l’égide de la Direction des affaires civiles et du sceau, l’ensemble des membres de la Commission de réforme et des discutants invités à débattre des points de discussion encore en suspens.
