Par arrêt n°3246/2021 du 24 novembre 2021, la Première Chambre de la Cour Suprême de Justice de la République #Dominicaine, dans ses fonctions de Cour de #Cassation, reconnait expressément le cumul de #responsabilités #extracontractuelles (1) ; la responsabilité du #préposé à l’égard de la victime, en cas de #faute commise par celui-ci (2) ; le cumul de #commettants lorsqu’il existe une pluralité de personnes détenant une pouvoir de diriger le comportement du préposé pendant la réalisation des faits, les commettants seront tenus de réparer les #dommages causés à la victime, s’il existe deux types de #subordination, l’une permanente et l’autre transitoire (3) ; et la possibilité d’indemniser les dommages aux victimes par ricochet même lorsque la victime directe n’est pas morte (4).
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