En République #dominicaine, un décret n°18-23 du 26 janvier 2023 réglemente le système #électronique des #sûretés #mobilières (“SEGM”) conformément aux dispositions de la Loi No. 45-20 sur les sûretés mobilières, et principalement, son accès, son fonctionnement et son exploitation. Le SEGM est un système unique qui fonctionnera à l’échelle nationale avec une base de données électronique et centralisée, grâce à un accès à distance via une plateforme électronique spécialement conçue à cet effet, appartenant à l’Etat.
La loi ayant défini différents systèmes d’opposabilité selon le type de sûreté accordée par le débiteur au créancier, les sûretés mobilières sans dépossession seront rendues #opposables aux tiers uniquement par leur #inscription dans le SEGM
