Par arrêt du 28 mai 2023, la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine déclare inconstitutionnel, avec effet différé, l’article 767 du Code civil qui relègue le conjoint survivant dans la catégorie des héritiers irréguliers, n’ayant vocation à succéder qu’à défaut d’héritiers capables jusqu’au douzième degré. La Cour considère que cet article porte atteinte au droit à la dignité humaine (protégé par l’article 38 de la Constitution) du conjoint survivant, mais également que cette règle est incompatible avec les conditions essentielles de protection de la dignité humaine dans le milieu familial (article 55 de la Constitution). Le Congrès national est invité à adopter les mesures législatives conséquentes dans un délai de deux ans, afin de réformer le régime successoral prévu dans le Code civil dominicain, et de reconnaître au conjoint survivant et au partenaire consensuel survivant la qualité d’héritier régulier du de cujus, dans l’ordre que le corps législatif juge approprié. La Cour indique que passé ce délai, l’article 767 du Code civil sera exclu du système juridique, avec toutes ses conséquences, même si la modification correspondante par le Congrès National n’a pas eu lieu. (TC/0267/23. 18 mai 2023).
