Par arrêt No. SCJ-PS-22-1407, du 29 avril 2022, la Première Chambre de la #Cour#Suprême de Justice de la #République#Dominicaine, a jugé, sur le fondement de l’article 1964 du #Code#Civil, que le #contrat#aléatoire est une #convention#réciproque, dont les #pertes et #avantages, pour toutes les parties ou pour une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement #incertain.
Par conséquent, il est injustifié que les demandeurs tirent un bénéfice du tirage de #loterie, lorsqu’ils ont acheté des billets émis après le tirage. En effet, les gagnants ayant déjà été déjà annoncés, les billets n’étaient plus valides au moment où ils ont été achetés, cette situation effaçant le caractère aléatoire du contrat.
