En #Turquie, une loi n°7416, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, réforme la loi sur le #commerce#électronique n°6563. Le nouvel article 9 de cette loi prévoit que les #prestataires de #services intermédiaires de l’#internet sont obligés de retirer le #contenu#illicite et d’informer les autorités publiques quand ils en ont connaissance. Si les prestataires de services intermédiaires ne retirent pas ce contenu, ils encourent une #amende administrative. Allant plus loin, le nouvel alinéa 3 de cet article 9 prévoit que les prestataires de services intermédiaires de l’internet sont obligés de retirer les #produits qui transgressent la #propriété#intellectuelle ou #industrielle des tiers. La personne qui revendique un droit de propriété intellectuelle sur le produit doit prouver son droit par des documents officiels. Le prestataire de services intermédiaires de l’internet est tenu de retirer ce contenu sans attendre de décision d’un tribunal. Ensuite, le vendeur est autorisé à réfuter cette affirmation en montrant des documents probants.
