Dans une décision du 22 février 2023, la Cour constitutionnelle de Turquie a annulé l’article 187 du Code civil turc, qui prévoit qu’une femme prendra le nom de son mari lors du mariage. La décision entrera en vigueur neuf mois après sa publication au Journal officiel, laquelle a eu lieu le 28 avril 2023.
Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a examiné si le maintien de l’ordre des registres d’état civil et la protection des liens familiaux étaient de nature à justifier l’interdiction faite aux femmes d’utiliser exclusivement leur nom de naissance après le mariage. La Cour a considéré que ces motifs ne constituaient pas un fondement objectif et raisonnable à la différence de traitement entre hommes et femmes prévue par cet article. Conséquemment, elle a conclu que le principe d’égalité avait été violé. Avant cette décision d’annulation, à la suite d’une décision de la CEDH constatant la violation d’un droit fondamental, la question en droit turc était résolue individuellement grâce à des poursuites intentées par les femmes devant les juridictions de première instance pour leur permettre d’utiliser leur nom de naissance. Toutefois, la Cour constitutionnelle a déclaré que l’égalité des droits entre les femmes et les hommes doit d’abord être garantie par la loi, qui est la principale source du droit, et que la jurisprudence ne peut à elle seule fournir une garantie suffisante dans ce contexte.
