Le 5 juin 2025, le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, a adopté le projet de loi n°12451 du 27 janvier 2025. Ce texte a pour objectif la modification de la partie 2 de l’article 46 du Code civil ukrainien relatif aux délais dans lesquels un tribunal peut déclarer décédée selon la loi une personne physique disparue sans donner de nouvelles en raison d’opérations militaires ou d’un conflit armé.
Précédemment, le tribunal pouvait déclarer une personne décédée deux ans après la fin de la guerre. Néanmoins, eu égard aux circonstances, le tribunal pouvait réduire cette durée, sans tomber en dessous d’un délai de six mois à compter de la survenance de l’événement ayant compromis la vie de la personne ou donnant de bonnes raisons de la considérer comme décédée. Cette imprécision a conduit les tribunaux à adopter des approches divergentes, l’ancienne loi n’établissant pas clairement le point de départ de ce délai de six mois.
Une partie des juges procédait au décompte à partir de l’événement lui-même, comme dans le cas des bombardements. D’autres juges calculaient à partir de la « fin hypothétique de la guerre », qui demeure inconnue à ce jour.
La principale innovation de la loi de 2025 réside dans la précision du point de départ du décompte des six mois. Cette approche met en exergue la survenance d’un événement dangereux, et non la fin abstraite de la guerre.
La question a été examinée par la Grande Chambre de la Cour suprême dans l’affaire n°755/11021/22, qualifiée d’affaire exemplaire. Dans sa décision du 11 décembre 2024, la Cour a estimé qu’il était inapproprié de se référer à la fin de « toute la guerre » comme point de référence, en raison de l’incertitude que cela engendre.
Les modifications apportées au Code civil ukrainien visent en premier lieu à consolider la position de la Cour suprême. De fait, les tribunaux de tous niveaux seront désormais dotés d’un algorithme uniforme, ce qui leur permettra de rendre leurs décisions de manière plus rapide et efficace.
La section 2 de l’article 46 du Code civil suggère une démarche visant à préciser ce point. Dans un contexte de conflit armé ou d’opérations militaires, une personne physique peut être portée disparue. Selon le cadre législatif en vigueur, cette personne peut être déclarée décédée par un tribunal deux ans après la fin des opérations militaires. En considération des circonstances spécifiques de l’affaire, le tribunal est en droit de déclarer une personne physique décédée avant l’expiration du délai susmentionné, à condition que la disparition soit survenue dans un délai de six mois suivant l’occurrence des circonstances ayant menacé sa vie ou ayant donné lieu à l’hypothèse d’un décès.
