Vietnam – 12 janvier 2023

L’Assemblée nationale du #Vietnam a adopté le 16 juin 2022 la loi n°07/2022/QH15 modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la #propriété #intellectuelle, et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications touchent différents domaines tels que le droit d’#auteur, les droits voisins, les droits de propriété #industrielle, le droit sur les variétés végétales et la protection des droits de propriété intellectuelle.

Premièrement: l’ajout des dispositions sur les auteurs et co-auteurs

Les législateurs ont ajouté l’article 12a pour clarifier les termes “auteur” et “coauteur”. Cela permet de résoudre les litiges de droits d’auteur, surtout ceux portant sur la qualité d’auteur. L’article 12a prévoit que l’auteur est la personne physique qui a directement créé l’œuvre et lorsque plusieurs personnes ont concouru à la création d’une œuvre avec l’intention que leurs contributions visent à réaliser une œuvre commune, ces personnes sont coauteurs.

La personne qui soutient, donne des suggestions ou fournit des documents pour qu’une autre personne crée des œuvres n’est pas l’auteur ou le coauteur.

Par ailleurs, les coauteurs doivent exercer leurs droits moraux et patrimoniaux d’un commun accord, à moins que l’œuvre se compose des parties indépendantes et distinctes, chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Deuxièmement : l’ajout des dispositions sur l’importation parallèle dans le droit d’auteur sur la base du principe d’épuisement des droits

Avant la promulgation de la loi n^o07/2022/QH15, le droit vietnamien ne reconnaissait l’importation parallèle que pour les droits de propriété industrielle. La loi était muette en ce qui concerne les importations parallèles en matière de droit d’auteur. C’est pourquoi la loi de 2022 a ajouté une nouvelle disposition pour reconnaître les importations parallèles sur la base du principe de l’épuisement des droits à l’article 20(3b). Plus précisément, le titulaire du droit d’auteur ne peut pas interdire aux tiers de “distribuer, importer l’original, la copie de l’œuvre dès lors que la première distribution d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit”. Cette règle vise à résoudre le conflit entre la protection du droit d’auteur et la libre circulation des marchandises dans le marché.

Troisièmement : la modification des exceptions au droit d’auteur

En respectant le “test en trois étapes”, l’article 25 de la nouvelle loi prévoit les exceptions au droit d’auteur (utilisation de l’œuvre divulguée sans autorisation de l’auteur). Pour l’exception pédagogique et de recherche, la loi autorise la reproduction intégrale d’une œuvre publiée en un exemplaire à des fins de recherche scientifique et d’étude personnelle (non à des fins commerciales) à condition qu’aucun appareil de reprographie ne soit utilisé. Si un appareil de reprographie est utilisé, la reproduction ne doit pas dépasser une “partie raisonnable de l’œuvre” à des fins de recherche scientifique ou d’étude personnelle et non à des fins commerciales.

Par ailleurs, l’article 25 mentionne l’exception en faveur des bibliothèques. En vertu de cet article, dans la bibliothèque il est licite de faire une copie d’une œuvre pour en assurer la conservation. Il faut toutefois noter que la copie sera déposée dans des archives non accessibles au public et désigné comme exemplaire d’archives conformément à la loi sur les bibliothèques. L’article 25 confère également aux bibliothèques le droit de reproduire une partie raisonnable de l’œuvre au public à des fins de recherche et d’étude.

En outre, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est prévue à l’article 25a (nouvelle disposition). Auparavant, les bénéficiaires de l’exception étaient uniquement les personnes malvoyantes. La nouvelle loi élargit le champ des bénéficiaires de cette exception aux personnes handicapées. Cette modification est très appropriée afin de favoriser l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.

Quatrièmement : l’ajout des dispositions sur le droit de déposer une demande d’enregistrement d’un brevet d’invention, d’un dessin ou modèle industriel et d’une topographie résultant de tâches scientifiques et technologiques financées par l’État

Dans le cas où les inventions, les dessins ou modèles industriels et les topographies seraient le résultat de tâches scientifiques et technologiques financées entièrement par l’État, le droit de déposer une demande appartient à l’organisation de la direction des recherches. Pour les inventions, les dessins ou modèles industriels et les topographies résultant de tâches scientifiques et technologiques financées partiellement par l’État, une partie du droit de déposer une demande d’enregistrement correspondant à la part de contribution de l’État appartient à l’organisation de la direction des recherches.

L’ajout de cette disposition a reçu beaucoup d’attention et devrait favoriser la commercialisation et la valorisation des biens immatériels générés par le budget de l’État.

Cinquièmement : l’ajout des dispositions sur la protection des marques sonores

Il s’agit d’une disposition entièrement nouvelle car, avant la loi de 2022, le Vietnam n’a protégé que les marques des signes visibles, c’est-à-dire que la marque sonore n’était pas protégée. La reconnaissance de la protection de la marque sonore dans la loi de 2022 vise un double objectif : (i) respect des engagements dans les traités internationaux dont le Vietnam est membre, notamment le PTPGP (l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou CPTPP en anglais); et (ii) réponse aux besoins de déposer des marques sonores des entreprises ainsi que les tendances mondiales. L’article 72 de la nouvelle loi ajoute les signes sonores susceptibles de représentation graphique au champ des signes protégés au titre de la marque; d’ailleurs, l’article 73 exclut certains objets du champ de la protection de la marque (par exemple les hymnes nationaux du Vietnam et d’autres pays, l’Internationale…). En outre, la loi de 2022 prévoit également la méthode de représentation des signes sonores dans les demandes d’enregistrement de marque (sous la forme d’une représentation graphique avec un fichier audio – l’article 105).