Le Gouvernement #vietnamien a adopté la résolution 13/NQ-CP du 7 février 2023 permettant d’élaborer un projet de décret sur la #protection des #données#personnelles, selon laquelle ces données pourront être traitées sans le #consentement de leur titulaire dans les cas suivants.
Premièrement, pour la protection de la #vie et de la #santé du sujet des données ou autre situation d’#urgence. Le contrôleur et/ou le processeur de données personnelles sont tenus de prouver la nécessité de ce traitement.
Deuxièmement, le traitement des données par les autorités étatiques compétentes en situation d’urgence relative à la #défense#nationale, la #sécurité, l’#ordre social et la sûreté, les grandes catastrophes naturelles ou les #pandémies dangereuses ; lorsque le risque menaçant la sécurité nationale n’est pas encore suffisamment grave pour déclarer l’état d’urgence ; en cas de risques d’émeutes et de terrorisme ; ou s’il est nécessaire de prévenir les crimes et les violations de la loi vietnamienne.
Troisièmement, pour les besoins de l’exécution des obligations contractuelles des personnes concernées envers les entités concernées comme prescrit par la loi ; pour les besoins des activités des organismes étatiques conformément à la loi vietnamienne.
Cette résolution est un texte administratif entré en vigueur le 7 février 2023
