Italie
Siège social
Contact
Composition du bureau
Président
Monsieur le Professeur Michele GRAZIADEI
Secrétaire général
Monsieur le Professeur Andrea FUSARO
24 juillet 2023
Décision du 15 novembre 2022 sur l'occupation illégale des biens.
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7 juillet 2023
Décision de la Cour de cassation italienne sur le fait des choses.
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2 février 2023
Décision de la Cour de cassation sur la responsabilité solidaire (27 avril 2022).
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26 décembre 2022
Décision du 27 avril 2022 sur la constitutionnalité des règles d’attribution des noms de famille.
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6 juin 2022
Loi constitutionnelle n°1 du 11 février 2022 consacrant la protection des animaux et de l'environnement.
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