Président
Monsieur le Professeur Michele GRAZIADEI
Secrétaire général
Monsieur le Professeur Andrea FUSARO
Décision du 15 novembre 2022 sur l'occupation illégale des biens.
Plus d'informationsDécision de la Cour de cassation italienne sur le fait des choses.
Plus d'informationsDécision de la Cour de cassation sur la responsabilité solidaire (27 avril 2022).
Plus d'informationsDécision du 27 avril 2022 sur la constitutionnalité des règles d’attribution des noms de famille.
Plus d'informationsLoi constitutionnelle n°1 du 11 février 2022 consacrant la protection des animaux et de l'environnement.
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