France
Siège social
12 place du Panthéon 75005 ParisContact
Mail
contact@henricapitant.org
Composition du bureau
Président
Monsieur le Professeur Philippe Dupichot
Vice-présidentes
Madame le Professeur Marie Goré
Madame le Professeur Valérie Malabat
Secrétaire général
Monsieur le Professeur Cyril Grimaldi
Secrétaires généraux adjoints
Madame le Professeur Claire Séjean-Chazal
Monsieur le Professeur Christophe Vernières
26 février 2024
Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
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9 octobre 2023
CEDH 4 septembre 2023, sur l'interdiction française de la PMA post-mortem.
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3 juillet 2023
Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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12 décembre 2022
Assemblée Plenière 7 novembre 2022 sur le code de déverrouillage d’un smartphone
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23 mai 2022
Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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