Rapports
Afin de proposer des améliorations du droit positif, ou une mise en perspective des droits de plusieurs pays, l’Association élabore des Rapports.
La protection du secret des affaires
Ce rapport a pour finalité d’apprécier la pertinence et l’efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une […]