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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Pays-Bas – 25 septembre 2023
Le 13 septembre 2023, la section du contentieux administratif du Conseil d’État des Pays-Bas a décidé que le maire de Roermond pouvait limiter la durée des licences d’exploitation des coffee shops (endroit où on peut acheter du cannabis). Le maire […]
Madagascar – 11 septembre 2023
Afin de mieux stabiliser la monnaie nationale #malgache et contenir l’inflation, le Comité monétaire de la Banque Centrale de Madagascar, réuni le 08 août 2023, a décidé de relever les taux de facilités permanentes comme suit : – le taux […]
Pologne – 4 septembre 2023
Depuis le 14 juillet 2023, en Pologne, l’application mObywatel (mCitoyen) est devenue le troisième document d’identité, aux côtés de la carte d’identité et du passeport. Les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 26 mai 2023 sur l’application mCitoyen remplacent […]
Italie – 24 juillet 2023
Le 15 novembre 2022, la Cour de cassation italienne, en sections réunies, a rendu deux arrêts précisant la nature des dommages causés par l’occupation illégale des biens. (Arrêts n° 33645 et n° 33659). Elle a jugé qu’en cas d’occupation sans […]
Louisiane – 17 juillet 2023
La Cour suprême de Louisiane a rendu un jugement, le 27 juin 2023, dans l’affaire Wederstrandt c.Kol, qui soulevait des questions concernant la relation entre les conditions du mariage et les principes généraux des obligations du Code civil de Louisiane. […]
Luxembourg – 10 juillet 2023
Le 1er juillet 2023, la Constitution luxembourgeoise révisée est entrée en vigueur. Sans être une révolution, la révision constitutionnelle apporte de nombreux changements destinés à moderniser le cadre institutionnel luxembourgeois. Le texte se caractérise notamment par un renforcement du légicentrisme […]
Italie – 7 juillet 2023
Selon la Cour de cassation italienne, la responsabilité du fait des choses (article 2051 du Code civil italien) est de plein droit et non présumée. Pour sa caractérisation, il suffit que le demandeur démontre le lien de causalité entre la […]
France – 3 juillet 2023
Le 9 juin 2023, la France a adopté une loi n°2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte entend renforcer la protection des consommateurs, et notamment des plus […]
Japon – 26 juin 2023
Le 26 avril 2023, le gouvernement japonais a établi un décret du Cabinet, selon lequel la loi du 10 décembre 2022 portant réforme du droit de la filiation entrera en vigueur le 1er avril 2024. Cette loi réforme notamment les […]
Ile Maurice – 19 juin 2023
Le 15 novembre 2022, la Cour suprême de l’Ile Maurice a décidé qu’une action en réparation pour un préjudice subi par un actionnaire en tant qu’actionnaire n’est pas recevable (Johan Louis France Vallet v Theo Pietersen 2022 SCJ 382). L’intérêt […]