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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Vietnam – 20 mars 2023
Le Gouvernement #vietnamien a adopté la résolution 13/NQ-CP du 7 février 2023 permettant d’élaborer un projet de décret sur la #protection des #données #personnelles, selon laquelle ces données pourront être traitées sans le #consentement de leur titulaire dans les cas […]
Venezuela – 13 mars 2023
L’#assemblée légitime #vénézuélienne a mis fin, vendredi 30 décembre 2022, au #gouvernement intermédiaire de Juan Guaidó reconnu par 54 pays, notamment la France et les États-Unis. En janvier 2019, considérant les #élections #présidentielles de 2018 comme frauduleuses et inexistantes, Juan Guaidó avait été […]
Turquie – 6 mars 2023
En #Turquie, une loi n°7416, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, réforme la loi sur le #commerce #électronique n°6563. Le nouvel article 9 de cette loi prévoit que les #prestataires de #services intermédiaires de l’#internet sont obligés de retirer […]
Roumanie – 27 février 2023
La Cour de #cassation de #Roumanie, dans son rôle d’éclaircissement de #notions de #droit posant des difficultés d’interprétation et d’application, s’est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l’article 539 du #Code […]
République dominicaine – 20 février 2023
En République #dominicaine, un décret n°18-23 du 26 janvier 2023 réglemente le système #électronique des #sûretés #mobilières (“SEGM”) conformément aux dispositions de la Loi No. 45-20 sur les sûretés mobilières, et principalement, son accès, son fonctionnement et son exploitation. Le […]
Québec – 13 février 2023
Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour supérieure du #Québec a autorisé l’action #collective contre une société américaine et sa filiale canadienne ayant développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé le #jeu vidéo #Fortnite Battle Royale. La […]
Luxembourg – 8 février 2023
Dans le cadre de la réforme de sa #Constitution, le #Luxembourg a adopté la loi portant organisation du Conseil national de la #justice le 23 janvier 2023. Garant de l’#indépendance de la justice, le #CNJ sera doté de larges attributions […]
Pologne – 6 février 2023
Le 1er janvier 2023, en #Pologne, est entrée en vigueur une loi modifiant plusieurs lois du 1er décembre 2022 (Journal des lois de 2022, point 2581), notamment celles sur les droits des #consommateurs, sur la lutte contre les pratiques #commerciales […]
Italie – 2 février 2023
Le 27 avril 2022, la Cour de #cassation #italienne, dans sa décision n°13143 prise en Sections unifiées, a affirmé que, pour caractériser la #responsabilité #solidaire au sens de l’article 2055, paragraphe 1, du Code #civil italien, il suffit que le […]
Moldavie – 30 janvier 2023
Six mois après son entrée en vigueur, la loi #moldave sur les droits d’#auteur et #droits voisins n°230 du 28 juillet 2022 va être modifiée afin de transposer la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre […]