Diffuser
L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Belgique – 4 décembre 2023
En vertu de la loi du 1er juin 2022, la Belgique a rejoint le cercle des États qui confèrent le droit de vote pour le Parlement européen aux jeunes dès l’âge de 16 ans, au lieu de 18 ans autrefois. […]
Allemagne – 27 novembre 2023
Dans une décision du 21 juillet 2023 (V ZR 122/22), la Cour Fédérale de Justice allemande (Bundesgerichtshof – BGH) a tranché une affaire dans laquelle le demandeur, un collectionneur d’art, avait acquis en 1999 un tableau du célèbre peintre Andreas […]
Vietnam – 20 novembre 2023
Le 15 mai 2023, le Premier ministre vietnamien a approuvé le Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030 à l’horizon 2050. Ce plan vise à développer des sources d’énergie et des réseaux de transport à des niveaux […]
Turquie – 6 novembre 2023
Dans une décision du 22 février 2023, la Cour constitutionnelle de Turquie a annulé l’article 187 du Code civil turc, qui prévoit qu’une femme prendra le nom de son mari lors du mariage. La décision entrera en vigueur neuf mois […]
Traduction coréenne du Code civil français
Le Groupe coréen avait entamé en 2017 un travail de traduction du Code civil français en langue coréenne. Une trentaine de membres du groupe a travaillé à ce projet, en se réunissant environ une fois par mois depuis lors. Grâce […]
Mexique – 30 octobre 2023
Le 7 juin 2023, au Mexique, le Code National des Procédures Civiles et Familiales a été publié. Ce code vise à résoudre les problèmes découlant de la diversité des codes de procédure civile et familiale qui existe au Mexique (Etat […]
République dominicaine – 23 octobre 2023
Par arrêt du 28 mai 2023, la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine déclare inconstitutionnel, avec effet différé, l’article 767 du Code civil qui relègue le conjoint survivant dans la catégorie des héritiers irréguliers, n’ayant vocation à succéder qu’à défaut […]
Traduction française du Code civil de la République populaire de Chine
Cet ouvrage présente le Code civil chinois adopté par l’Assemblée populaire nationale de Chine le 28 mai 2020. Il se compose de deux parties : d’une part le code dans sa version d’origine et d’autre part sa traduction en français. […]
Roumanie – 16 octobre 2023
Dans sa décision du 23 mai 2023, Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs requérants, couples de même […]
France – 9 octobre 2023
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’homme décide que l’interdiction française de la procréation médicalement assistée post-mortem (art. L.2141-2 Code de la santé publique) ne viole pas le droit au respect de la […]