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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Allemagne – 9 septembre 2024
Le 10 avril 2024, la Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) a rendu une décision importante en matière de contrats de vente. L’affaire portait sur la vente d’une voiture de collection âgée d’environ 40 ans. Le vendeur, un particulier, avait […]
Vietnam – 2 septembre 2024
La nouvelle loi foncière du Vietnam est entrée en vigueur le 1er août 2024. Elle offre de multiples avantages au profit de la population vietnamienne et des investissements commerciaux dans le pays. Jusqu’à présent, l’évaluation des terres était actualisée tous […]
Turquie – 1er juillet 2024
En Turquie, une décision prononçant l’adoption d’une personne (requérante), née en 2000, par le mari de sa mère, né en 1984, a été annulée par le tribunal des affaires familiales en raison du non-respect de l’exigence légale selon laquelle la […]
Roumanie – 17 juin 2024
La Haute Cour de cassation de Roumanie a décidé le 22 avril 2024 dans un recours dans l’intérêt de la loi régi par l’art. 517 Code de procédure civile, que la profession de conseiller juridique peut être exercée indépendamment de […]
Québec – 20 mai 2024
Dans la décision 9364-6578 Québec inc. c. Galeries de la Capitale Holdings inc., 2024 QCCS 106 rendue le 15 janvier 2024, la Cour supérieure du Québec a circonscrit l’obligation de bonne foi d’un bailleur vis-à-vis de son locataire dans le cadre du programme d’Aide […]
Pays-Bas – 13 mai 2024
Le tribunal de district de La Haye s’est penché sur la question de savoir si l’État néerlandais avait agi illégalement à l’égard de trois citoyens en introduisant un ticket d’entrée (coronatoegangsbewijs) pendant la crise de COVID-19 (du 25 septembre 2021 […]
Pologne – 6 mai 2024
Le 25 avril 2024, la Cour suprême polonaise a adopté la résolution III CZP 25/22 sur les prêts en francs suisses. La résolution s’inscrit dans le cadre d’une tendance jurisprudentielle de longue date, tant nationale qu’européenne, notamment sur la question […]
Mexique – 29 avril 2024
Le 26 mars 2024, le Mexique a reformé la Loi Générale des Titres et Opérations de Crédit et la Loi Générale des Organisations et Activités Auxiliaires du Crédit. La principale modification consiste en la possibilité d’émettre des titres de créance […]
Maroc – 22 avril 2024
Faisant suite à un avis du Conseil marocain de la concurrence (n°1A/1/22), le législateur marocain a publié le 15 juin 2023 au Bulletin Officiel, le Dahir n°1-23-40 du 5 Kaada 1444 portant promulgation de la loi n°69-21 qui modifie et […]
Madagascar – 15 avril 2024
Madagascar entend renforcer la lutte contre la fraude en matière foncière, à l’origine d’insécurités juridiques aux conséquences souvent dramatiques, pouvant aller jusqu’à la destruction de liens familiaux. A cet effet, un avant-projet de loi relatif à la répression des infractions […]