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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Luxembourg – 8 avril 2024
Le 8 mars 2024, le juge administratif luxembourgeois, statuant en tant que juge du provisoire, a ordonné à l’État luxembourgeois, à titre de mesure de sauvegarde, d’héberger un homme seul demandeur de protection internationale pendant le délai d’examen de son […]
Louisiane – 1er avril 2024
Le 22 mars 2024, la Cour suprême de Louisiane a jugé inconstitutionnelle une loi prolongeant le délai de prescription pour les victimes d’abus sexuels pendant leur enfance par des membres du clergé. La loi, adoptée en 2021, avait prolongé le […]
Japon – 25 mars 2024
Le 8 mars 2024, le Gouvernement japonais a remis au Parlement un projet de loi visant à réformer le droit de la famille. L’enjeu le plus controversé était l’organisation de l’autorité parentale après le divorce. L’actuel article 819 du code […]
Italie – 18 mars 2024
La loi italienne du 7 décembre 2023 (193/2023), visant à protéger les anciens malades du cancer contre la discrimination liée à la maladie, consacre le droit à l’oubli oncologique. Elle permet aux personnes ayant eu un cancer de ne pas […]
Ile Maurice – 11 mars 2024
Dans un jugement du 18 juillet 2023 (Eco-Sud v. The Minister Of Environment, Solid Waste Management and Climate Change 2023 SCJ 284), la Cour Suprême de Maurice, siégeant en appel, donne une nouvelle orientation à sa jurisprudence antérieure limitant le […]
Guinée – 4 mars 2024
La Loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024 portant réglementation de la publicité en République de Guinée détermine les règles gouvernant la profession de publicitaire. Elle s’applique aux personnes physique et morale (agences-conseils, régies, éditeurs, courtiers) exerçant cette activité à travers […]
Cameroun – 1er mars 2024
Le 25 juillet 2023, le Président de la République du Cameroun a promulgué la Loi n°2023/007 portant orientation de l’enseignement supérieur. Cette loi a pour but principal de réformer et de moderniser la gouvernance universitaire au Cameroun. Elle abroge la […]
France – 26 février 2024
En France, une loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » a été promulguée afin de mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. […]
Espagne – 19 février 2024
#AHCtualité 🇪🇸 Le Tribunal Suprême espagnol, dans son récent arrêt 1713/2023 du 12 décembre 2023, approfondit l’analyse de l’article 648 du Code civil relatif à l’ingratitude du donataire qui accuse le donateur de la commission d’un crime. Ce principe comporte […]
Corée du Sud – 12 février 2024
Le 16 juin 2023, le ministère de la Justice de #Corée du Sud a lancé une commission de réforme du code civil. Composée de 22 juristes, cette commission est présidée par Yang, Chang-Soo (ancien juge de la Cour suprême, professeur […]