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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Louisiane – 10 février 2025
Le 28 juin 2024, dans l’affaire Pickard v. Amazon, la Cour suprême de Louisiane a décidé qu’en vertu de la loi louisianaise sur la responsabilité du fait des produits, un exploitant de marché en ligne est un « vendeur » […]
Japon – 3 février 2025
Le 28 janvier 2025, le comité consultatif du Ministère de la Justice du Japon a fini les travaux préparatoires pour la réforme du droit des sûretés. Cette réforme vise à consacrer certaines propriété-sûretés. En droit actuel, le code civil japonais […]
Italie – 27 janvier 2025
Dans une décision n.135/2024 publiée le 24 juillet 2024, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que, en l’absence de loi réglementant la matière, les conditions d’accès au suicide assisté restent celles établies par l’arrêt n° 242 de 2019: à savoir […]
Colombie – 20 janvier 2025
Par la loi 2442 du 27 décembre 2024, en introduisant une modification à l’article 154 du Code civil, le législateur colombien vient d’autoriser le divorce par la seule volonté d’un des conjoints. Aujourd’hui, au 10° de la disposition mentionnée, l’un […]
Droit du Togo
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 04/03/2025 EAN :9782275158983 114 pages 15€ Commander
Droit de la République dominicaine
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 18/02/2025 EAN : 9782275156279 120 pages 15€ Commander
Vietnam – 6 janvier 2025
Le 15 mai 2023, le Premier ministre vietnamien a approuvé le Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030 à l’horizon 2050. Ce plan vise à développer des sources d’énergie et des réseaux de transport à des niveaux […]
France – 30 décembre 2024
Face à l’impossibilité de voter avant le 1er janvier un budget pour 2025, en raison de la mention de censure votée le 4 décembre 2024 à l’encontre du Gouvernement français, un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité de […]
Iran – 16 décembre 2024
La nouvelle loi du Conseil de règlement des différends, adoptée par le Parlement iranien en septembre 2023, est mise en application depuis le 5 novembre 2024. Cette loi, adaptée aux besoins de la société iranienne de ces dernières années, comporte […]
Espagne – 9 décembre 2024
Un an après l’entrée en vigueur de la loi espagnole 12/2023 sur le droit au logement, des défis majeurs subsistent. Comment cette législation peut-elle rééquilibrer le marché locatif sans freiner l’offre résidentielle ? Points clés de l’évolution récente : La […]