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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
France – 12 décembre 2022
La Cour de #cassation #française, par une décision rendue le 7 novembre 2022 en Assemblée Plenière (n°21-83.146), a décidé que le #code de #déverrouillage d’un #smartphone peut être considéré comme une convention secrète de #déchiffrement, si son activation a pour […]
Espagne – 5 décembre 2022
La loi #espagnole n°19/2022 du 30 septembre 2022 a accordé la #personnalité #juridique à la Mar Menor, qui fait partie de la #mer Méditerranée sur la côte de la région de Murcie. Cet octroi de la personnalité juridique est motivé […]
Congo – 28 novembre 2022
La loi n°19-2022 du 4 mai 2022 portant #lutte contre les #violences faites aux femmes au #Congo a fait l’objet de deux #recours en #inconstitutionnalité. Il lui est fait grief de porter le nom de « Mouebara », de violer plusieurs objectifs […]
Colombie – 21 novembre 2022
Le 18 août 2022, la Cour #Constitutionnelle #colombienne a publié le Communiqué de Presse n°26, par lequel elle explique le sens de l’arrêt SU-288 de 2022, relatif aux biens nommés « baldíos » – terrains vacants – c’est-à-dire aux #immeubles #ruraux qui […]
Chili – 14 novembre 2022
Après presque 9 ans de procédure judiciaire, le 14 octobre 2022, le service d’état civil et identification a délivré pour la première fois au #Chili une carte d’#identité nationale non binaire, en application de l’arrêt rendu au mois de juillet […]
Cameroun – 7 novembre 2022
Dans l’optique de moderniser la réglementation relative au #secret #bancaire et d’adapter cette législation aux nouvelles formes de #criminalité, le Président de la République du #Cameroun a promulgué la loi n°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au […]
Cambodge – 31 octobre 2022
À la suite de la promulgation de la nouvelle loi #cambodgienne sur la #sécurité #sociale le 2 novembre 2019 pour renforcer la protection sociale des travailleurs, et la publication du sous-décret 32 du 4 mars 2021 sur le régime de […]
Belgique – 24 octobre 2022
#AHCtualité Par arrêt du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la requête du fils d’une femme #belge ayant demandé l’#euthanasie pour souffrances psychiques inapaisables liées à une grave dépression chronique, en réitérant à […]
Brésil – 17 octobre 2022
La loi n°14.382 du 26 juin 2022, relative à la modernisation des #registres publics #brésiliens, a apporté un assouplissement majeur au principe de l’#intangibilité du #prénom. Auparavant, le droit de #changer de prénom, par voie extrajudiciaire, ne pouvait être exercé […]
Argentine – 10 octobre 2022
Le 28 juin 2022, la Cour Suprême #argentine refuse le #droit à l’#oubli. Une personne impliquée dans une affaire fameuse dans les années 1990, et qui, dans le cadre d’un #procès #pénal, avait été acquittée, a demandé à #Google de […]