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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Allemagne – 13 avril 2023
Depuis début 2023, le gouvernement #allemand #Bundesregierung s’est donné le défi de mettre en place une procédure législative entièrement #numérique sans recours au papier. Une première étape est la mise en place d’une procédure de promulgation numérique, rendue possible par […]
Luxembourg – 10 avril 2023
Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour administrative luxembourgeoise a confirmé l’annulation des décisions ministérielles ayant retiré l’agrément de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. Après deux ans sans glyphosate, l’interdiction est donc levée […]
Belgique – 3 avril 2023
Par une loi du 26 décembre 2022, le statut des #huissiers de justice a été réformé en #Belgique. Parmi les principales modifications, consacrées dans le #Code judiciaire et entrées en vigueur le 1er janvier 2023, les trois suivantes sont pointées. […]
Allemagne – 27 mars 2023
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour #constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) de l’#Allemagne a rejeté des recours constitutionnels contre l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (#AECG, aussi connu sous le sigle anglais #CETA) entre l’#UE et le […]
Vietnam – 20 mars 2023
Le Gouvernement #vietnamien a adopté la résolution 13/NQ-CP du 7 février 2023 permettant d’élaborer un projet de décret sur la #protection des #données #personnelles, selon laquelle ces données pourront être traitées sans le #consentement de leur titulaire dans les cas […]
Venezuela – 13 mars 2023
L’#assemblée légitime #vénézuélienne a mis fin, vendredi 30 décembre 2022, au #gouvernement intermédiaire de Juan Guaidó reconnu par 54 pays, notamment la France et les États-Unis. En janvier 2019, considérant les #élections #présidentielles de 2018 comme frauduleuses et inexistantes, Juan Guaidó avait été […]
Turquie – 6 mars 2023
En #Turquie, une loi n°7416, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, réforme la loi sur le #commerce #électronique n°6563. Le nouvel article 9 de cette loi prévoit que les #prestataires de #services intermédiaires de l’#internet sont obligés de retirer […]
Roumanie – 27 février 2023
La Cour de #cassation de #Roumanie, dans son rôle d’éclaircissement de #notions de #droit posant des difficultés d’interprétation et d’application, s’est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l’article 539 du #Code […]
République dominicaine – 20 février 2023
En République #dominicaine, un décret n°18-23 du 26 janvier 2023 réglemente le système #électronique des #sûretés #mobilières (“SEGM”) conformément aux dispositions de la Loi No. 45-20 sur les sûretés mobilières, et principalement, son accès, son fonctionnement et son exploitation. Le […]
Québec – 13 février 2023
Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour supérieure du #Québec a autorisé l’action #collective contre une société américaine et sa filiale canadienne ayant développé, fabriqué, publié, mis en marché et commercialisé le #jeu vidéo #Fortnite Battle Royale. La […]