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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Chili – 29 juin 2026
Pour la première fois dans l’histoire de la jurisprudence chilienne, dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour d’appel de Santiago a annulé une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage international opposant une société chilienne à une […]
Journées dominicaines 2027 – L’arbitrabilité
31 mai - 2 juin 2027
Saint Domingue
Les 75èmes Journées internationales se tiendront à Saint Domingue, du 31 mai au 2 juin 2027, et porteront sur « L’arbitrabilité ». Le premier rapport, élaboré par le Professeur Matthias Lehmann, traitera de « l’arbitrabilité objective ». Le second rapport abordera l’aspect […]
Methodological Guide – English version
« A short methodological guide to french law exercises for foreign students ». Free download.
Mεθοδολογικός οδηγός – Eλληνική έκδοση
Σύντομος οδηγός για φοιτητικές εργασίες στο γαλλικό δίκαιο. Δωρεάν λήψη
Droit de la Tunisie
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 10/03/2026 EAN :9782275162454 114 pages 15€ Commander
République dominicaine – 2 mars 2026
Le 14 août 2025, la République dominicaine a promulgué la loi n° 85-25 relative aux baux immobiliers et aux expulsions, établissant un cadre juridique unifié en matière locative et remplaçant les dispositions antérieures devenues obsolètes ; ce texte renforce la […]
Québec – 23 février 2026
Le 11 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision A.B. c. Google, 2026 QCCA 157.Un jugement de première instance avait condamné un moteur de recherche à verser 500.000 $ en dommages moraux pour avoir maintenu, sous […]
Maroc – 16 février 2026
Le décret n° 2.23.716 du 18 septembre 2025, publié au Bulletin officiel n° 7441 du 22 septembre 2025, a profondément restructuré le régime des syndics dans les procédures collectives au Maroc. Cette réforme précise de manière détaillée les qualités et […]
Moldavie – 9 février 2026
Le 10 juillet 2025, le Parlement de la République de Moldavie a adopté la loi n°228 instituant un régime juridique spécifique applicable aux entrepreneurs individuels (« freelancers »). Ceux-ci sont définis comme des personnes physiques exerçant individuellement une activité économique […]
Pologne – 2 février 2026
Le 30 décembre 2025, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi relatif au statut de la personne la plus proche dans une relation, qui a été transmis à la Diète (Sejm) pour examen parlementaire. Ce texte vise à […]