#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Moldavie – 9 février 2026
Le 10 juillet 2025, le Parlement de la République de Moldavie a adopté la loi n°228 instituant un régime juridique spécifique applicable aux entrepreneurs individuels (« freelancers »). Ceux-ci sont définis comme des personnes physiques exerçant individuellement une activité économique […]
Pologne – 2 février 2026
Le 30 décembre 2025, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi relatif au statut de la personne la plus proche dans une relation, qui a été transmis à la Diète (Sejm) pour examen parlementaire. Ce texte vise à […]
Roumanie – 26 janvier 2026
Le 15 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du non-respect de la liberté […]
Guinée – 12 janvier 2026
Le Journal Officiel spécial n°09 de la république de Guinée porte sur plusieurs lois organiques réformatrices. Premièrement, la L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère hashtag#politique, fixe les règles relatives à leur […]
France – 5 janvier 2026
L’ordonnance du 12 mars 2025 a profondément modifié le régime des nullités en droit français des sociétés. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, étoffe les dispositions de droit commun figurant dans le Code civil, tout en abrogeant […]
Japon – 29 décembre 2025
Le 12 décembre 2025, le Ministère de la Justice du Japon a établi un décret ministériel pour compléter une réforme du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er avril 2026. Cette réforme a pour objectif d’améliorer les […]
Louisiane – 22 décembre 2025
Cette année a marqué le bicentenaire du Code civil de la Louisiane de 1825, le premier code civil complet promulgué sur le continent américain. Cette codification monumentale représente une fusion unique des traditions de droit civil et de common law. […]
Grèce – 15 décembre 2025
En Grèce, la Commission pour la réforme du droit des successions a achevé ses travaux et a remis son rapport au ministère de la Justice. La Commission a pris en considération, pour une série de questions, le droit français [Loi […]
Luxembourg – 8 décembre 2025
Le 20 novembre 2025, le Luxembourg a enfin adopté une loi sur les recours collectifs en droit de la consommation transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des […]
Espagne – 1er décembre 2025
A la suite des derniers arrêts rendus par la CJUE, la formation plénière de la Première Chambre du Tribunal Supremo espagnol a rendu les arrêts 1590/2025 et 1591/2025, en date du 11 novembre, par lesquels elle fixe les critères que […]