#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Louisiane – 10 février 2025
Le 28 juin 2024, dans l’affaire Pickard v. Amazon, la Cour suprême de Louisiane a décidé qu’en vertu de la loi louisianaise sur la responsabilité du fait des produits, un exploitant de marché en ligne est un « vendeur » […]
Japon – 3 février 2025
Le 28 janvier 2025, le comité consultatif du Ministère de la Justice du Japon a fini les travaux préparatoires pour la réforme du droit des sûretés. Cette réforme vise à consacrer certaines propriété-sûretés. En droit actuel, le code civil japonais […]
Italie – 27 janvier 2025
Dans une décision n.135/2024 publiée le 24 juillet 2024, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que, en l’absence de loi réglementant la matière, les conditions d’accès au suicide assisté restent celles établies par l’arrêt n° 242 de 2019: à savoir […]
Colombie – 20 janvier 2025
Par la loi 2442 du 27 décembre 2024, en introduisant une modification à l’article 154 du Code civil, le législateur colombien vient d’autoriser le divorce par la seule volonté d’un des conjoints. Aujourd’hui, au 10° de la disposition mentionnée, l’un […]
Vietnam – 6 janvier 2025
Le 15 mai 2023, le Premier ministre vietnamien a approuvé le Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030 à l’horizon 2050. Ce plan vise à développer des sources d’énergie et des réseaux de transport à des niveaux […]
France – 30 décembre 2024
Face à l’impossibilité de voter avant le 1er janvier un budget pour 2025, en raison de la mention de censure votée le 4 décembre 2024 à l’encontre du Gouvernement français, un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité de […]
Iran – 16 décembre 2024
La nouvelle loi du Conseil de règlement des différends, adoptée par le Parlement iranien en septembre 2023, est mise en application depuis le 5 novembre 2024. Cette loi, adaptée aux besoins de la société iranienne de ces dernières années, comporte […]
Espagne – 9 décembre 2024
Un an après l’entrée en vigueur de la loi espagnole 12/2023 sur le droit au logement, des défis majeurs subsistent. Comment cette législation peut-elle rééquilibrer le marché locatif sans freiner l’offre résidentielle ? Points clés de l’évolution récente : La […]
Côte d’Ivoire – 2 décembre 2024
Depuis les attaques terroristes subies par la Côte d’Ivoire, le Gouvernement ivoirien ne cesse de prendre des dispositions juridiques, sociales et sécuritaires, afin de prévenir et lutter efficacement contre le développement du terrorisme. Le 6 août 2024, a été publié […]
Corée du Sud – 28 novembre 2024
Le 28 août 2024, une réforme du Code civil a été adoptée en matière de droit des successions. Elle concerne la privation des droits de succession pour les ascendants. Inspirée par le décès de la célèbre star de Kpop Goo […]