#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Ile Maurice – 30 mai 2022
Le Conseil Privé de la Reine d’Angleterre (ultime recours en appel pour l’Ile #Maurice) avait consacré dans l’affaire Mediterranean Shipping Company v. Sotramon Limited (2017) le principe de non-cumul des #responsabilités #contractuelle et #délictuelle. Dans un arrêt du 27 avril […]
France – 23 mai 2022
La loi #française du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai, a créé un nouveau statut, celui de l’#entrepreneur #individuel, alliant simplicité et sécurité (nouveaux art. L.526-22s. à L.526-31 C.com). La loi […]
Espagne – 16 mai 2022
La loi #espagnole n°17/2021 du 15 décembre 2021 reconnaît que les #animaux sont des êtres #vivants doués de sensibilité. Partant de ce principe, le #code #civil espagnol adapte, entre autres, les notions traditionnelles d’occupation, de fruits naturels, de découverte et […]
Congo – 9 mai 2022
A l’initiative du gouvernement, le législateur #congolais vient d’instituer l’#affacturage et le #crédit-bail en vue de diversifier les instruments de #financement dont l’insuffisance limite l’accès au crédit. La loi n°54-2021 du 31 décembre 2021 permet aux PME-PMI qui rencontrent des […]
Colombie – 2 mai 2022
La Cour #constitutionnelle #colombienne s’est prononcée, le 21 février 2022, sur l’interruption volontaire de grossesse (#IVG), en l’autorisant jusqu’à 24 semaines. Depuis un arrêt de 2006 rendu par cette même cour, l’IVG était autorisée en cas de viol, de danger […]
Belgique – 27 avril 2022
Le 21 avril 2022, le Parlement #belge a adopté la #réforme de son droit des #obligations, en projet depuis plusieurs années. Ce nouveau droit des obligations, régi par le livre 5 du nouveau #Code #civil belge, consacre un équilibre entre […]
Chili – 25 avril 2022
La loi #chilienne n°21.400, publiée le 10 décembre 2021, ouvre le #mariage civil à tous les couples, avec les mêmes droits que ceux octroyés jusque-là aux unions #hétérosexuelles. Cette loi de « mariage égalitaire » introduit d’importantes modifications dans le #Code #civil. […]
Cameroun – 18 avril 2022
La loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du #Cameroun pour l’exercice 2022 a consacré un régime fiscal des #associations à but non lucratif. Le nouvel article 93 du Code général des Impôts prévoir […]
Cambodge -11 avril 2022
Le #Cambodge et Singapour, signataires de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences #arbitrales étrangères, ont renforcé la coopération de leurs centres d’arbitrage #commercial en signant le 24 mars 2022 un protocole d’accord […]
Brésil – 4 avril 2022
Lorsque la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fut promulguée, certainement personne n’imaginait que la protection des #données #personnelles serait un jour incluse dans la liste des droits de l’homme – mais ce jour est arrivé, au #Brésil, […]