#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Congo – 11 novembre 2024
Un jugement du TGI de Brazzaville a reconnu comme « bonne et valable » la vente d’un bien indivis par la majorité des coindivisaires. Saisie des faits par les contestataires, une cour d’appel a infirmé le jugement, au motif qu’une […]
Colombie – 4 novembre 2024
Dans l’arrêt No. T-323 du 2 août 2024, la Cour Constitutionnelle colombienne a abordé le sujet de l’utilisation d’outils d’IA et le droit fondamental à une procédure régulière (« debido proceso ») dans les processus judiciaires. Dans cette décision, la […]
Guinée – 28 octobre 2024
La loi L/2024/008/CNT en date du 07 février 2024 portant code pastoral en République de Guinée, détermine les règles générales régissant la pratique de l’élevage traditionnel, semi-intensif et intensif. Ce code fixe les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation […]
Belgique – 21 octobre 2024
Lors des élections communales et provinciales qui se sont tenues le dimanche 13 octobre 2024, les électeurs qui ont établi leur domicile sur le territoire d’une des provinces flamandes ont eu le choix de se rendre ou non au local […]
Cameroun – 14 octobre 2024
La Charte de protection des enfants en ligne au Cameroun a été adoptée sous le couvert de la loi n° 2023/007 du 25 Juillet 2023. Élaborée depuis 2020, cette loi entend protéger l’enfant contre les contenus inappropriés sur internet pouvant […]
Cambodge – 7 octobre 2024
À l’occasion du premier forum Digital Future 2024 de l’EuroCham, qui s’est déroulé le 30 janvier 2024, le gouvernement cambodgien a rappelé l’importance du rôle de la protection des données personnelles face aux enjeux du numérique et a souligné les […]
Brésil – 30 septembre 2024
Dans une décision du 30 août 2024, par la suite confirmée à l’unanimité par la Première Chambre de la Cour suprême brésilienne, le juge Alexandre de Moraes a ordonné la suspension du réseau social X, autrefois appelé Twitter, sur le […]
Bulgarie – 23 septembre 2024
L’Assemblée générale des collèges civils et commerciaux de la Cour suprême de cassation de Bulgarie, dans l’arrêt de principe n° 3/2022 du 1 août 2024, a admis que : Dans les cas où le pays dans lequel la violation du […]
Bénin – 16 septembre 2024
Le 29 mars 2024, la loi relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA) a été promulguée au Bénin, après son adoption par l’Assemblée nationale. Ce texte, précédemment approuvé en conseil des ministres de l’UEMOA […]
Allemagne – 9 septembre 2024
Le 10 avril 2024, la Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) a rendu une décision importante en matière de contrats de vente. L’affaire portait sur la vente d’une voiture de collection âgée d’environ 40 ans. Le vendeur, un particulier, avait […]