#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Belgique – 28 mars 2022
Les nouveaux Livre 2, Titre 3 du Code civil #belge, relatif aux « Relations patrimoniales des #couples » et Livre 4, relatif aux « Successions, donations et libéralités » ont été publiés au Moniteur belge du 14 mars 2022 (page […]
Espagne – 7 mars 2022
La loi #espagnole 8/2021 du 2 juin 2021 a modifié le #Code #civil espagnol pour le mettre en conformité avec l’article 12 de la Convention de New York sur les #personnes #incapables. Un système général d’accompagnement des personnes incapables est […]
Venezuela – 28 février 2022
Juan Guaido, chef de l’opposition #vénézuélienne, a été reconnu comme président du #Venezuela par intérim par la Cour suprême britannique, dans une décision du 20 décembre 2021. La décision a été rendue dans une affaire visant à déterminer qui doit […]
Roumanie – 21 février 2022
Selon une décision n° 1716 de la Cour de cassation de #Roumanie du 22 septembre 2021, une administration territoriale n’est pas exonérée de la réparation du #préjudice dans le cas d’une chute d’un arbre qui était sous sa #garde juridique, […]
République dominicaine – 14 février 2022
Par arrêt n°3246/2021 du 24 novembre 2021, la Première Chambre de la Cour Suprême de Justice de la République #Dominicaine, dans ses fonctions de Cour de #Cassation, reconnait expressément le cumul de #responsabilités #extracontractuelles (1) ; la responsabilité du #préposé […]
Québec – 7 février 2022
L’affaire Ward implique un humoriste professionnel (M.W.) qui, lors d’un spectacle et dans une capsule vidéo, s’est moqué de personnalités du milieu artistique #québécois. Parmi celles-ci, J.G., jeune chanteur qui souffre d’un handicap, a fait l’objet de propos désobligeants. Confirmant […]
Pologne – 31 janvier 2022
Le 1er janvier 2022, de profondes modifications sont entrées en vigueur en #Pologne, en matière de droit #fiscal et #comptable, mais aussi de droit du #travail et de la #sécurité sociale (Loi du 29 octobre 2021 modifiant la loi relative […]
Pays-Bas – 24 janvier 2022
Le 24 décembre 2021, la Cour de cassation des #Pays-Bas a répondu aux questions préjudicielles du tribunal de première instance de Roermond visant à savoir si les locataires de certains locaux #commerciaux (restaurants, magasins) ont droit à une #réduction du […]
Madagascar – 17 janvier 2022
Par une instruction en date du 21 décembre 2021, le Gouverneur de la #Banque #Centrale de #Madagascar a défini les conditions et les modalités de mise en œuvre de la « Facilité de #Liquidité d’Urgence » (FLU) accordée par la Banque Centrale […]
Luxembourg – 10 janvier 2022
Une étape importante est franchie dans le litige opposant les fabriques d’#église à l’Archevêché et à l’État #luxembourgeois. Une loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices #religieux avait supprimé les fabriques d’église et décidé de leur […]