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Selon la Cour de cassation italienne, la responsabilité du fait des choses (article 2051 du Code civil italien) est de plein droit et non présumée. Pour sa caractérisation, il suffit que le demandeur démontre le lien de causalité entre la […]
Le 9 juin 2023, la France a adopté une loi n°2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte entend renforcer la protection des consommateurs, et notamment des plus […]
Le 26 avril 2023, le gouvernement japonais a établi un décret du Cabinet, selon lequel la loi du 10 décembre 2022 portant réforme du droit de la filiation entrera en vigueur le 1er avril 2024. Cette loi réforme notamment les […]
Le 15 novembre 2022, la Cour suprême de l’Ile Maurice a décidé qu’une action en réparation pour un préjudice subi par un actionnaire en tant qu’actionnaire n’est pas recevable (Johan Louis France Vallet v Theo Pietersen 2022 SCJ 382). L’intérêt […]
Une décision du tribunal de commerce de Brazzaville du 18 janvier 2022 (Rôle com. 080, 2021, Rép. 003, 10-01-2022) met en lumière la question du recouvrement des loyers impayés : l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution […]
Le 17 mai 2023, le projet de loi espagnol pour le droit au logement a été approuvé par le Sénat. La loi sera publiée au Journal Officiel de l’État (BOE) dans un délai maximum de quinze jours, et son entrée […]
Une proposition de loi colombienne, qui autorise le divorce par la seule volonté de l’un des conjoints, pourrait devenir une loi si le Sénat l’approuve lors du dernier examen (le dernier des quatre). En Colombie, le divorce ne peut être […]
Au Chili, le 10 avril 2023, est entrée en vigueur une loi qui assure le droit à l’égalité des chances et protège l’inclusion sociale d’enfants, adolescents et adultes atteints de troubles du spectre autistique (TEA), en éliminant toute forme de […]
Le Cambodge a adopté le 25 mars 2023 un décret royal relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Académie Royale de Justice du Cambodge (« ARJC »),établissement public de formation sous tutelle du ministère de la Justice dont l’objectif est […]
Le Premier ministre du Cameroun a signé, le 21 mars 2023, un décret revalorisant le SMIG. Face au désaccord qui a émaillé les discussions entre l’État et les organisations syndicales et patronales, le décret de Joseph Dion Ngute instaure pour […]