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Une proposition de loi colombienne, qui autorise le divorce par la seule volonté de l’un des conjoints, pourrait devenir une loi si le Sénat l’approuve lors du dernier examen (le dernier des quatre). En Colombie, le divorce ne peut être […]
Au Chili, le 10 avril 2023, est entrée en vigueur une loi qui assure le droit à l’égalité des chances et protège l’inclusion sociale d’enfants, adolescents et adultes atteints de troubles du spectre autistique (TEA), en éliminant toute forme de […]
Le Cambodge a adopté le 25 mars 2023 un décret royal relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Académie Royale de Justice du Cambodge (« ARJC »),établissement public de formation sous tutelle du ministère de la Justice dont l’objectif est […]
Le Premier ministre du Cameroun a signé, le 21 mars 2023, un décret revalorisant le SMIG. Face au désaccord qui a émaillé les discussions entre l’État et les organisations syndicales et patronales, le décret de Joseph Dion Ngute instaure pour […]
Au Bénin, à la faveur d’une audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou, la cour spéciale des affaires foncières créée par la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 a été officiellement installée. L’objectif […]
La cour constitutionnelle brésilienne s’apprête à juger deux recours intentés par des particuliers en inconstitutionnalité de l’article 19 de la loi relative au cadre juridique de l’internet. Conformément à ce dispositif législatif, une plateforme en ligne n’est tenue responsable des […]
Depuis début 2023, le gouvernement #allemand #Bundesregierung s’est donné le défi de mettre en place une procédure législative entièrement #numérique sans recours au papier. Une première étape est la mise en place d’une procédure de promulgation numérique, rendue possible par […]
Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour administrative luxembourgeoise a confirmé l’annulation des décisions ministérielles ayant retiré l’agrément de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. Après deux ans sans glyphosate, l’interdiction est donc levée […]
Par une loi du 26 décembre 2022, le statut des #huissiers de justice a été réformé en #Belgique. Parmi les principales modifications, consacrées dans le #Code judiciaire et entrées en vigueur le 1er janvier 2023, les trois suivantes sont pointées. […]
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour #constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) de l’#Allemagne a rejeté des recours constitutionnels contre l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (#AECG, aussi connu sous le sigle anglais #CETA) entre l’#UE et le […]