#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Pays-Bas – 31 mars 2025
Le 13 mars 2025, la cour d’appel de La Haye devait statuer sur les éventuels agissements illégaux de l’État néerlandais à l’égard de mères ayant fait adopter leurs enfants entre 1956 et 1984. Pendant cette période, entre 13.000 et 14.000 […]
Moldavie – 24 mars 2025
En République de Moldavie, à la suite du référendum républicain constitutionnel organisé le 20 octobre 2024 en parallèle du premier tour des élections présidentielles, 50,35% des électeurs ont opté pour la modification de la Constitution en vue de l’adhésion du […]
Mexique – 17 mars 2025
Le 2 janvier 2025, la nouvelle loi mexicaine sur la carrière judiciaire du pouvoir judiciaire de la Fédération a été publiée au Journal officiel de la Fédération. L’origine de ce nouvel organe régulateur est la réforme constitutionnelle du 15 septembre […]
Maroc – 10 mars 2025
Le décret marocain n°2.24.1090 portant approbation de la Politique Actionnariale de l’Etat a été publié le 30 décembre 2024 au Bulletin Officiel. La Politique Actionnariale de l’Etat est l’un des projets structurants de la réforme du secteur des Etablissements et […]
Mali – 3 mars 2025
Par la loi n°2024-034 du 24 décembre 2024 adoptée le 5 décembre 2024, le législateur malien a consacré un nouveau cadre juridique relatif aux autorités et légitimités traditionnelles. Cette loi détermine les différentes catégories d’autorités et légitimités traditionnelles, leurs rôles et modalités […]
Madagascar – 24 février 2025
Au mois d’août 2024, Madagascar s’est doté d’un nouveau Code du Travail. La démarche fait suite au constat des difficultés d’application de l’ancien Code qui date de 2003 et dont l’actualisation et l’adaptation aux nouvelles réalités du monde du travail […]
Luxembourg – 17 février 2025
Le 17 janvier 2025, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise a rendu un arrêt important sur les rapports entre droit constitutionnel et droit européen dans l’ordre juridique luxembourgeois (arrêt n° 194 disponible ici). La Cour constitutionnelle était saisie d’une question préjudicielle, posée par […]
Louisiane – 10 février 2025
Le 28 juin 2024, dans l’affaire Pickard v. Amazon, la Cour suprême de Louisiane a décidé qu’en vertu de la loi louisianaise sur la responsabilité du fait des produits, un exploitant de marché en ligne est un « vendeur » […]
Japon – 3 février 2025
Le 28 janvier 2025, le comité consultatif du Ministère de la Justice du Japon a fini les travaux préparatoires pour la réforme du droit des sûretés. Cette réforme vise à consacrer certaines propriété-sûretés. En droit actuel, le code civil japonais […]
Italie – 27 janvier 2025
Dans une décision n.135/2024 publiée le 24 juillet 2024, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que, en l’absence de loi réglementant la matière, les conditions d’accès au suicide assisté restent celles établies par l’arrêt n° 242 de 2019: à savoir […]