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Feedback on the Intellectual Property – Action Plan Roadmap of the European Commission
Réponse à la Consultation de la Commission européenne sur l’avenir de la propriété intellectuelle, avec l’Institut Stanislas De Boufflers et l’Association Henri Capitant. Lire la réponse
Réponse de l’Association Henri Capitant au Livre Vert de la Commission européenne
A propos de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Réponse à la Commission Européenne :
Droit européen des contrats : cadre commun de référence
En 2005, l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française et la Société de législation comparée ont adhéré au Réseau commun créé et financé par le sixième programme-cadre de la Communauté européenne, en vue de l’élaboration d’un Cadre […]