#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Maroc – 10 mars 2025
Le décret marocain n°2.24.1090 portant approbation de la Politique Actionnariale de l’Etat a été publié le 30 décembre 2024 au Bulletin Officiel. La Politique Actionnariale de l’Etat est l’un des projets structurants de la réforme du secteur des Etablissements et […]
Mali – 3 mars 2025
Par la loi n°2024-034 du 24 décembre 2024 adoptée le 5 décembre 2024, le législateur malien a consacré un nouveau cadre juridique relatif aux autorités et légitimités traditionnelles. Cette loi détermine les différentes catégories d’autorités et légitimités traditionnelles, leurs rôles et modalités […]
Madagascar – 24 février 2025
Au mois d’août 2024, Madagascar s’est doté d’un nouveau Code du Travail. La démarche fait suite au constat des difficultés d’application de l’ancien Code qui date de 2003 et dont l’actualisation et l’adaptation aux nouvelles réalités du monde du travail […]
Luxembourg – 17 février 2025
Le 17 janvier 2025, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise a rendu un arrêt important sur les rapports entre droit constitutionnel et droit européen dans l’ordre juridique luxembourgeois (arrêt n° 194 disponible ici). La Cour constitutionnelle était saisie d’une question préjudicielle, posée par […]
Louisiane – 10 février 2025
Le 28 juin 2024, dans l’affaire Pickard v. Amazon, la Cour suprême de Louisiane a décidé qu’en vertu de la loi louisianaise sur la responsabilité du fait des produits, un exploitant de marché en ligne est un « vendeur » […]
Japon – 3 février 2025
Le 28 janvier 2025, le comité consultatif du Ministère de la Justice du Japon a fini les travaux préparatoires pour la réforme du droit des sûretés. Cette réforme vise à consacrer certaines propriété-sûretés. En droit actuel, le code civil japonais […]
Italie – 27 janvier 2025
Dans une décision n.135/2024 publiée le 24 juillet 2024, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que, en l’absence de loi réglementant la matière, les conditions d’accès au suicide assisté restent celles établies par l’arrêt n° 242 de 2019: à savoir […]
Colombie – 20 janvier 2025
Par la loi 2442 du 27 décembre 2024, en introduisant une modification à l’article 154 du Code civil, le législateur colombien vient d’autoriser le divorce par la seule volonté d’un des conjoints. Aujourd’hui, au 10° de la disposition mentionnée, l’un […]
Vietnam – 6 janvier 2025
Le 15 mai 2023, le Premier ministre vietnamien a approuvé le Plan national de développement de l’électricité pour la période 2021-2030 à l’horizon 2050. Ce plan vise à développer des sources d’énergie et des réseaux de transport à des niveaux […]
France – 30 décembre 2024
Face à l’impossibilité de voter avant le 1er janvier un budget pour 2025, en raison de la mention de censure votée le 4 décembre 2024 à l’encontre du Gouvernement français, un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité de […]