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La nouvelle loi du Conseil de règlement des différends, adoptée par le Parlement iranien en septembre 2023, est mise en application depuis le 5 novembre 2024. Cette loi, adaptée aux besoins de la société iranienne de ces dernières années, comporte […]
Un an après l’entrée en vigueur de la loi espagnole 12/2023 sur le droit au logement, des défis majeurs subsistent. Comment cette législation peut-elle rééquilibrer le marché locatif sans freiner l’offre résidentielle ? Points clés de l’évolution récente : La […]
Depuis les attaques terroristes subies par la Côte d’Ivoire, le Gouvernement ivoirien ne cesse de prendre des dispositions juridiques, sociales et sécuritaires, afin de prévenir et lutter efficacement contre le développement du terrorisme. Le 6 août 2024, a été publié […]
Le 28 août 2024, une réforme du Code civil a été adoptée en matière de droit des successions. Elle concerne la privation des droits de succession pour les ascendants. Inspirée par le décès de la célèbre star de Kpop Goo […]
Au mois d’août 2024, au Chili, la Loi de Protection des Données Personnelles (Ley de Protección de Datos Personales) a été approuvée. Elle contient des règles visant à la protection et au traitement de ces données et elle crée l’Agence […]
Le 19 juillet 2024, deux lois concernant le système de déclaration des naissances sont entrées en vigueur en Corée du Sud : la possibilité pour les hôpitaux de déclarer les naissances et l’admission de l’accouchement sous X. La Corée imposait auparavant […]
Un jugement du TGI de Brazzaville a reconnu comme « bonne et valable » la vente d’un bien indivis par la majorité des coindivisaires. Saisie des faits par les contestataires, une cour d’appel a infirmé le jugement, au motif qu’une […]
Dans l’arrêt No. T-323 du 2 août 2024, la Cour Constitutionnelle colombienne a abordé le sujet de l’utilisation d’outils d’IA et le droit fondamental à une procédure régulière (« debido proceso ») dans les processus judiciaires. Dans cette décision, la […]
La loi L/2024/008/CNT en date du 07 février 2024 portant code pastoral en République de Guinée, détermine les règles générales régissant la pratique de l’élevage traditionnel, semi-intensif et intensif. Ce code fixe les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation […]
Lors des élections communales et provinciales qui se sont tenues le dimanche 13 octobre 2024, les électeurs qui ont établi leur domicile sur le territoire d’une des provinces flamandes ont eu le choix de se rendre ou non au local […]