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Droit de la Tunisie
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 10/03/2026 EAN :9782275162454 114 pages 15€ Commander
République dominicaine – 2 mars 2026
Le 14 août 2025, la République dominicaine a promulgué la loi n° 85-25 relative aux baux immobiliers et aux expulsions, établissant un cadre juridique unifié en matière locative et remplaçant les dispositions antérieures devenues obsolètes ; ce texte renforce la […]
Québec – 23 février 2026
Le 11 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision A.B. c. Google, 2026 QCCA 157.Un jugement de première instance avait condamné un moteur de recherche à verser 500.000 $ en dommages moraux pour avoir maintenu, sous […]
Maroc – 16 février 2026
Le décret n° 2.23.716 du 18 septembre 2025, publié au Bulletin officiel n° 7441 du 22 septembre 2025, a profondément restructuré le régime des syndics dans les procédures collectives au Maroc. Cette réforme précise de manière détaillée les qualités et […]
Moldavie – 9 février 2026
Le 10 juillet 2025, le Parlement de la République de Moldavie a adopté la loi n°228 instituant un régime juridique spécifique applicable aux entrepreneurs individuels (« freelancers »). Ceux-ci sont définis comme des personnes physiques exerçant individuellement une activité économique […]
Pologne – 2 février 2026
Le 30 décembre 2025, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi relatif au statut de la personne la plus proche dans une relation, qui a été transmis à la Diète (Sejm) pour examen parlementaire. Ce texte vise à […]
Roumanie – 26 janvier 2026
Le 15 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du non-respect de la liberté […]
Guinée – 12 janvier 2026
Le Journal Officiel spécial n°09 de la république de Guinée porte sur plusieurs lois organiques réformatrices. Premièrement, la L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère hashtag#politique, fixe les règles relatives à leur […]
France – 5 janvier 2026
L’ordonnance du 12 mars 2025 a profondément modifié le régime des nullités en droit français des sociétés. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, étoffe les dispositions de droit commun figurant dans le Code civil, tout en abrogeant […]
Japon – 29 décembre 2025
Le 12 décembre 2025, le Ministère de la Justice du Japon a établi un décret ministériel pour compléter une réforme du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er avril 2026. Cette réforme a pour objectif d’améliorer les […]