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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Belgique – 9 juin 2025
La Belgique connait une profonde reconstruction de son code civil qui est en cours depuis des années. Le 1er janvier 2025, c’est le livre 6 portant sur la responsabilité extracontractuelle qui est entré en vigueur. Même si les principes fondamentaux […]
Guinée – 2 juin 2025
Après trente ans, le 14 février 2025, la Guinée réforme la Convention collective des mines, carrières, industries minières et assimilées. Cette convention s’applique à l’ensemble des travailleurs des entreprises développant notamment les opérations minières suivantes : activités de recherche et de […]
Allemagne – 26 mai 2025
Lors d’une session spéciale le 13 mars 2025, le parlement allemand communément appelé Bundestag a voté un amendement constitutionnel modifiant les règles préexistantes limitant la dette publique. Ces règles, populairement appelées « Schuldenbremse » ou frein à l’endettement, limitent en […]
Vietnam – 19 mai 2025
La loi vietnamienne sur la géologie et les minéraux de 2024 sera prochainement mise en œuvre en 2025. L’article 3 de cette nouvelle loi présente plusieurs dispositions novatrices visant à promouvoir la gestion des activités d’exploration et d’exploitation minières au […]
Venezuela – 12 mai 2025
Un tribunal fédéral des États-Unis d’Amérique, responsable de l’organisation de la vente aux enchères d’actions de la société mère du raffineur vénézuélien Citgo Petroleum, a approuvé une période de 30 jours à compter du 28 avril 2025 pour recevoir les […]
Turquie – 5 mai 2025
Le droit d’intenter une action en désaveu de paternité afin de renverser la présomption de paternité a été initialement accordé au mari et à l’enfant (art. 286 du Code civil turc). Cependant, cette règle, qui ne permet pas à la […]
Roumanie – 28 avril 2025
La Haute Cour de cassation de Roumanie, dans sa mission d’éclairer certaines notions de droit pénal posant des difficultés d’interprétation et d’application aux instances judiciaires, s’est prononcée le 27 janvier 2025 sur l’interprétation du deuxième alinéa de l’article 336 du […]
République dominicaine – 21 avril 2025
En 2025, la République dominicaine poursuit ses efforts pour moderniser son Code pénal, hérité du XIXème siècle. Un nouveau projet a été introduit au Parlement en mars 2025. Il s’agit de la quatrième tentative de réforme en moins de deux […]
Québec – 14 avril 2025
Le 12 février 2025, la Cour d’appel du Québec a infirmé, en partie, un jugement qui rejetait l’autorisation d’exercer une action collective contre le CISSS de Lanaudière (ci-après, Centre) pour sa faute directe et celle de ses préposés, concernant une […]
Pologne – 7 avril 2025
Le 4 mars 2025, le gouvernement polonais a publié un projet de loi relatif à la protection des mineurs contre l’accès aux contenus préjudiciables sur Internet. Ce projet introduit un nouveau cadre réglementaire fixant les obligations des fournisseurs de services […]