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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
The Legal System of Colombia
Edited by Alain A. Levasseur, Nikolaos A. Davrados CAP Press 09/2025 ISBN 978-1-5310-3416-0 Forthcoming Commander en format papier ou numérique / Order in paper or digital format *** Volume en français
The Legal System of Ukraine
Edited by Alain A. Levasseur, Nikolaos A. Davrados CAP Press 09/2025 ISBN 978-1-5310-3418-4 eISBN 978-1-5310-3419-1 Forthcoming Commander en format papier ou numérique / Order in paper or digital format *** Volume en français
Ukraine – 21 juillet 2025
Le 5 juin 2025, le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, a adopté le projet de loi n°12451 du 27 janvier 2025. Ce texte a pour objectif la modification de la partie 2 de l’article 46 du Code civil ukrainien relatif […]
France – 14 juillet 2025
La loi n°025-568 du 23 juin 2025, entrée en vigueur le 25 juin, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des hmineurs délinquants et de leurs hparents a pour but de consacrer une responsabilisation accrue des parents de mineurs […]
Bénin – 7 juillet 2025
Le 22 janvier 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a adopté la loi n°2025-02 relative à l’organisation de la concurrence en République du Bénin. Cette nouvelle législation vise à fixer un cadre juridique clair et actualisé en matière de concurrence, en […]
Pologne – 30 juin 2025
Le 6 février 2025, la Cour suprême de Pologne, siégeant en formation plénière de sa Chambre civile, a adopté une importante résolution concernant les procédures de modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance. Cette question suscitait des […]
Belgique – 9 juin 2025
La Belgique connait une profonde reconstruction de son code civil qui est en cours depuis des années. Le 1er janvier 2025, c’est le livre 6 portant sur la responsabilité extracontractuelle qui est entré en vigueur. Même si les principes fondamentaux […]
Guinée – 2 juin 2025
Après trente ans, le 14 février 2025, la Guinée réforme la Convention collective des mines, carrières, industries minières et assimilées. Cette convention s’applique à l’ensemble des travailleurs des entreprises développant notamment les opérations minières suivantes : activités de recherche et de […]
Allemagne – 26 mai 2025
Lors d’une session spéciale le 13 mars 2025, le parlement allemand communément appelé Bundestag a voté un amendement constitutionnel modifiant les règles préexistantes limitant la dette publique. Ces règles, populairement appelées « Schuldenbremse » ou frein à l’endettement, limitent en […]
Vietnam – 19 mai 2025
La loi vietnamienne sur la géologie et les minéraux de 2024 sera prochainement mise en œuvre en 2025. L’article 3 de cette nouvelle loi présente plusieurs dispositions novatrices visant à promouvoir la gestion des activités d’exploration et d’exploitation minières au […]