Diffuser
L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Venezuela – 12 mai 2025
Un tribunal fédéral des États-Unis d’Amérique, responsable de l’organisation de la vente aux enchères d’actions de la société mère du raffineur vénézuélien Citgo Petroleum, a approuvé une période de 30 jours à compter du 28 avril 2025 pour recevoir les […]
Turquie – 5 mai 2025
Le droit d’intenter une action en désaveu de paternité afin de renverser la présomption de paternité a été initialement accordé au mari et à l’enfant (art. 286 du Code civil turc). Cependant, cette règle, qui ne permet pas à la […]
Roumanie – 28 avril 2025
La Haute Cour de cassation de Roumanie, dans sa mission d’éclairer certaines notions de droit pénal posant des difficultés d’interprétation et d’application aux instances judiciaires, s’est prononcée le 27 janvier 2025 sur l’interprétation du deuxième alinéa de l’article 336 du […]
République dominicaine – 21 avril 2025
En 2025, la République dominicaine poursuit ses efforts pour moderniser son Code pénal, hérité du XIXème siècle. Un nouveau projet a été introduit au Parlement en mars 2025. Il s’agit de la quatrième tentative de réforme en moins de deux […]
Québec – 14 avril 2025
Le 12 février 2025, la Cour d’appel du Québec a infirmé, en partie, un jugement qui rejetait l’autorisation d’exercer une action collective contre le CISSS de Lanaudière (ci-après, Centre) pour sa faute directe et celle de ses préposés, concernant une […]
Pologne – 7 avril 2025
Le 4 mars 2025, le gouvernement polonais a publié un projet de loi relatif à la protection des mineurs contre l’accès aux contenus préjudiciables sur Internet. Ce projet introduit un nouveau cadre réglementaire fixant les obligations des fournisseurs de services […]
Pays-Bas – 31 mars 2025
Le 13 mars 2025, la cour d’appel de La Haye devait statuer sur les éventuels agissements illégaux de l’État néerlandais à l’égard de mères ayant fait adopter leurs enfants entre 1956 et 1984. Pendant cette période, entre 13.000 et 14.000 […]
Moldavie – 24 mars 2025
En République de Moldavie, à la suite du référendum républicain constitutionnel organisé le 20 octobre 2024 en parallèle du premier tour des élections présidentielles, 50,35% des électeurs ont opté pour la modification de la Constitution en vue de l’adhésion du […]
Droit de la Corée du Sud
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 20/05/2025 EAN : 9782275161587 127 pages 15€ Commander
Mexique – 17 mars 2025
Le 2 janvier 2025, la nouvelle loi mexicaine sur la carrière judiciaire du pouvoir judiciaire de la Fédération a été publiée au Journal officiel de la Fédération. L’origine de ce nouvel organe régulateur est la réforme constitutionnelle du 15 septembre […]