#AHCtualité
L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
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Pays-Bas – 24 janvier 2022
Le 24 décembre 2021, la Cour de cassation des #Pays-Bas a répondu aux questions préjudicielles du tribunal de première instance de Roermond visant à savoir si les locataires de certains locaux #commerciaux (restaurants, magasins) ont droit à une #réduction du […]
Madagascar – 17 janvier 2022
Par une instruction en date du 21 décembre 2021, le Gouverneur de la #Banque #Centrale de #Madagascar a défini les conditions et les modalités de mise en œuvre de la « Facilité de #Liquidité d’Urgence » (FLU) accordée par la Banque Centrale […]
Luxembourg – 10 janvier 2022
Une étape importante est franchie dans le litige opposant les fabriques d’#église à l’Archevêché et à l’État #luxembourgeois. Une loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices #religieux avait supprimé les fabriques d’église et décidé de leur […]
Louisiane – 3 janvier 2022
En septembre 2021, la Cour suprême de #Louisiane, dans l’affaire Cook v. Sullivan, décide que le #Code #civil louisianais ne contient pas de doctrine #parentale « de facto ». Cook et Sullivan sont deux femmes qui ont entamé une relation amoureuse en […]