L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
Depuis septembre 2019, tous les lundis, un des groupes du réseau Capitant présente une actualité juridique de son pays.
Pour ne rien manquer de ce tour du monde virtuel de l’actualité juridique continentale, suivez-nous sur LinkedIn, Twitter et Facebook, et abonnez-vous au mot-dièse #AHCtualité.
La #réforme #mexicaine des #vacances a été publiée le 27 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les articles 76 et 78 de la loi #fédérale sur le #travail ont été réformés, modifiant les jours de […]
Le 17 janvier 2023, le Sénat #néerlandais a modifié le premier article de la #Constitution du Royaume des #Pays-Bas. Avec cet amendement constitutionnel, l’article premier désigne désormais explicitement le #handicap et l’#orientation #sexuelle comme des motifs de non-#discrimination protégés par […]
Le Conseil des Ministres #malgache qui s’est réuni le 30 novembre 2022 a adopté l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion de #Madagascar à l’Accord de #Georgetown révisé. Cette révision a été décidée lors de la 110ème session du Conseil des ministres […]
L’Assemblée nationale du #Vietnam a adopté le 16 juin 2022 la loi n°07/2022/QH15 modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la #propriété #intellectuelle, et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications touchent différents domaines […]
Dans une série d’arrêts rendus de 2020 à 2022 le juge #administratif #luxembourgeois a sanctionné l’application trop restrictive de la #loi sur le régime des #constructions existantes en zone #verte par le ministère de l’#Environnement. Au nom, par exemple, du […]
Le 6 décembre 2022, la Cour suprême de #Louisiane a rendu un jugement dans l’affaire Succession of Burns, clarifiant les droits d’un #conjoint #putatif sur les #biens #communs de l’époux prédécédé. Un homme, qui a épousé sa première femme en […]
Le 27 avril 2022, la Cour #constitutionnelle #italienne a examiné les questions de #constitutionnalité des règles régissant l’attribution des noms de #famille aux #enfants. En particulier, la Cour s’est prononcée sur la règle qui ne permet pas aux #parents, d’un […]
La Cour Suprême de l’Ile #Maurice, par une décision Lacaze c. Lacaze rendue en appel le 15 février 2022, a décidé qu’une #convention de #divorce par #consentement #mutuel sous signature privée, rédigée selon les articles 229-1 et suivants du Code […]
La Cour de #cassation #française, par une décision rendue le 7 novembre 2022 en Assemblée Plenière (n°21-83.146), a décidé que le #code de #déverrouillage d’un #smartphone peut être considéré comme une convention secrète de #déchiffrement, si son activation a pour […]
La loi #espagnole n°19/2022 du 30 septembre 2022 a accordé la #personnalité #juridique à la Mar Menor, qui fait partie de la #mer Méditerranée sur la côte de la région de Murcie. Cet octroi de la personnalité juridique est motivé […]