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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
La protection du secret des affaires
Ce rapport a pour finalité d’apprécier la pertinence et l’efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une […]
Brésil – 30 septembre 2024
Dans une décision du 30 août 2024, par la suite confirmée à l’unanimité par la Première Chambre de la Cour suprême brésilienne, le juge Alexandre de Moraes a ordonné la suspension du réseau social X, autrefois appelé Twitter, sur le […]
Bulgarie – 23 septembre 2024
L’Assemblée générale des collèges civils et commerciaux de la Cour suprême de cassation de Bulgarie, dans l’arrêt de principe n° 3/2022 du 1 août 2024, a admis que : Dans les cas où le pays dans lequel la violation du […]
Droit de l’Ukraine
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 27/02/2024 EAN : 978-2-275-13952-4 114 pages 15€ Commander
Droit du Bénin
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 22/10/2024 EAN : 978-2-275-15626-2 120 pages 15€ Commander
Droit de la Moldavie
Editeur : L.G.D.J Collection : Bibliothèque de l’Association Henri Capitant Parution : 21/02/2023 EAN : 9782275128993 120 pages 15€ Commander
The Legal System of Madagascar
Edited by: Alain A. Levasseur, J. Randall Trahan, Nikolaos A. Davrados Traduction élaborée grâce au partenariat avec l’ISIT. CAP Press 2024 ISBN 978-1-5310-3100-8 $30.00 122p Commander
Bénin – 16 septembre 2024
Le 29 mars 2024, la loi relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA) a été promulguée au Bénin, après son adoption par l’Assemblée nationale. Ce texte, précédemment approuvé en conseil des ministres de l’UEMOA […]
Allemagne – 9 septembre 2024
Le 10 avril 2024, la Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) a rendu une décision importante en matière de contrats de vente. L’affaire portait sur la vente d’une voiture de collection âgée d’environ 40 ans. Le vendeur, un particulier, avait […]
Vietnam – 2 septembre 2024
La nouvelle loi foncière du Vietnam est entrée en vigueur le 1er août 2024. Elle offre de multiples avantages au profit de la population vietnamienne et des investissements commerciaux dans le pays. Jusqu’à présent, l’évaluation des terres était actualisée tous […]