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L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Belgique – 28 mars 2022
Les nouveaux Livre 2, Titre 3 du Code civil #belge, relatif aux « Relations patrimoniales des #couples » et Livre 4, relatif aux « Successions, donations et libéralités » ont été publiés au Moniteur belge du 14 mars 2022 (page […]
Espagne – 7 mars 2022
La loi #espagnole 8/2021 du 2 juin 2021 a modifié le #Code #civil espagnol pour le mettre en conformité avec l’article 12 de la Convention de New York sur les #personnes #incapables. Un système général d’accompagnement des personnes incapables est […]
Venezuela – 28 février 2022
Juan Guaido, chef de l’opposition #vénézuélienne, a été reconnu comme président du #Venezuela par intérim par la Cour suprême britannique, dans une décision du 20 décembre 2021. La décision a été rendue dans une affaire visant à déterminer qui doit […]
Roumanie – 21 février 2022
Selon une décision n° 1716 de la Cour de cassation de #Roumanie du 22 septembre 2021, une administration territoriale n’est pas exonérée de la réparation du #préjudice dans le cas d’une chute d’un arbre qui était sous sa #garde juridique, […]
République dominicaine – 14 février 2022
Par arrêt n°3246/2021 du 24 novembre 2021, la Première Chambre de la Cour Suprême de Justice de la République #Dominicaine, dans ses fonctions de Cour de #Cassation, reconnait expressément le cumul de #responsabilités #extracontractuelles (1) ; la responsabilité du #préposé […]
Québec – 7 février 2022
L’affaire Ward implique un humoriste professionnel (M.W.) qui, lors d’un spectacle et dans une capsule vidéo, s’est moqué de personnalités du milieu artistique #québécois. Parmi celles-ci, J.G., jeune chanteur qui souffre d’un handicap, a fait l’objet de propos désobligeants. Confirmant […]
Ghid metodologic – Versiunea română
Scurt ghid metodologic de exerciții de drept francez pentru studenții străini. Descărcare gratuită !
Pologne – 31 janvier 2022
Le 1er janvier 2022, de profondes modifications sont entrées en vigueur en #Pologne, en matière de droit #fiscal et #comptable, mais aussi de droit du #travail et de la #sécurité sociale (Loi du 29 octobre 2021 modifiant la loi relative […]
Metodoloji̇k kilavuz – Türkçe versiyon
« Yabanci öğrenciler için fransiz hukukunda uygulama metodolojisine ilişkin tavsiye niteliğinde kisa kilavuz ». Ücretsiz indir.
Pays-Bas – 24 janvier 2022
Le 24 décembre 2021, la Cour de cassation des #Pays-Bas a répondu aux questions préjudicielles du tribunal de première instance de Roermond visant à savoir si les locataires de certains locaux #commerciaux (restaurants, magasins) ont droit à une #réduction du […]